Ces 3 accords ont au moins 2 points en commun: D'une part, s'ils étaient appliqués, ils auraient des conséquences économiques graves pour les entreprises concernées.
D'autre part, ce sont tous des accords dont l'application totale nécessite une extension par le Ministère du Travail (l'accord salaires prévoit une augmentation en 2 temps, une au moment du dépôt qui est applicable aux adhérents de la Fédération de la plasturgie et des composites et une autre au moment de l'extension).
Et c'est à ce niveau que Plastalliance agira pour empêcher l'extension de ces accords, soit à cause des conséquences graves pour les entreprises de la filière, soit à cause de vices juridiques et illicites selon nous empêchant leur extension (soit pour les deux causes).
On pourrait même dire qu'il y a un 3ème point commun: Plastalliance n'a signé aucun de ces accords (rejetés à 100% des entreprises répondantes adhérentes de toutes tailles lors de notre référendum d’initiative patronale
interne) et la Fédération de la plasturgie et des composites (FDPC) les a tous signé.
Faisons le point sur l'accord portant sur les indemnités de licenciement et de retraite. Pourquoi cet accord est anti-compétitif?
Sans rentrer dans le détail juridique, depuis plus d'un an, les entreprises de la filière (hors adhérents FDPC) sont revenus au Code du Travail. Très exactement depuis le 09 février 2019, date du lendemain du dépôt, par la FCE CFDT, d'un précédent accord signé le 25/10/2018 sur le même thème.
La Fédération de la plasturgie et des composites a dénoncé cet accord du 25/10/2018 par lettre en date du 05 avril 2019 (voir
ICI) déposée au Ministère du Travail le 25 avril 2019.
Techniquement, l'accord reste en vigueur 15 mois avec donc une fin au 25 juillet 2020. A compter de cette date, les entreprises de la FDPC vont également revenir au Code du Travail.
Quelle est donc pour les entreprises l'intérêt de se retrouver, en cas d'extension du nouvel accord, avec des indemnités de rupture de contrat bien plus coûteuses que le Code du Travail?
Pour rappel le Code du Travail prévoit:
En cas de départ à la retraite (Article D 1237-1 du Code du Travail):
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Il n'y a pas de distinction cadre/non-cadre. Seuls les 3 ou 12 derniers mois de salaire sont pris en compte.
A COMPARER AVEC L'ARTICLE 3-a de l'accord du 02 juillet 2020 ci-dessous qui prévoit des indemnisations bien plus coûteuses que ce soit pour les cadres et les non-cadres
Le dernier mois de salaire est également pris en compte (avec un risque non négligeable d'augmentation de l'indemnité en cas d'heures supplémentaires ou de prime versée le dernier mois).
On notera que le Code du Travail prévoit 10 ans minimums d'ancienneté pour pouvoir prétendre à cette indemnité, le nouvel accord prévoit juridiquement une ancienneté minimale de 8 mois pour les non-cadres, 5 ans pour les Cadres.
En cas de licenciement (Article R 1234-2 du Code du Travail)
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Il n'y a pas de distinction cadre/non-cadre. Seuls les 3 ou 12 derniers mois de salaire sont pris en compte.
A COMPARER AVEC L'ARTICLE 2 et l'ARTICLE 4 (dispositions pour la région parisienne hors Seine-et-Marne) de l'accord du 02 juillet 2020 ci-dessous qui prévoit des indemnisations bien plus coûteuses.
Si pour les non-cadres (hors région parisienne, plus coûteuse), on a la même chose sur ce point, comme précédemment il est pris en compte également le dernier mois de salaires.
Pour les Cadres, la différence est très importante, les paliers évoluant plus vite.
En cas de mise à la retraite (Article L 1237-7 du Code du Travail)
Idem que pour le licenciement
A COMPARER AVEC L'ARTICLE 3-b de l'accord du 02 juillet 2020 ci-dessous qui prévoit des indemnisations bien plus coûteuses.
Mêmes remarques que pour le licenciement
Ce ne sont que quelques exemples malheureusement non exhaustifs. Le différentiel des dispositions de l'accord du 02 juillet 2020 est très important avec le Code du Travail auquel toutes les entreprises de la branche vont pouvoir "goûter" en attendant une hypothétique extension.
Quelles sont les contreparties de cet accord pour les entreprises?
Quelle entreprise veut voir le coût des indemnités de rupture augmenter en période de crise économique où les licenciements vont se multiplier et les départs à la retraite encouragés ?
Rappelons que la Fédération de la plasturgie et des composites a dénoncé l'accord du 25 octobre 2018 en invoquant son coût pour les entreprises.
Or cet accord du 02 juillet 2020 va également coûter plus cher que le précédent accord. Nous aurons l'occasion d'y revenir ultérieurement ainsi que sur les grandes failles juridiques de cet accord empêchant selon nous dans tous les cas son extension.
