Emballages plastiques pour les fruits et légumes: Le Rapporteur Public demande l'annulation du décret français du 20 juin 2023

Le Conseil d'Etat (9ème et 10ème Chambres) se réunira le 25 septembre 2024 pour juger de l'avenir du décret du 20 juin 2023, décret qui interdit l'utilisation de conditionnements en plastique pour certains fruits et légumes.

Ce décret a été pris selon Plastalliance en violation de l'article 6 de la Directive 2015/1535.

Cet article prévoit notamment : "Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 5, paragraphe 1, de la présente directive, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part du constat que le projet de règle technique porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision présentée au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne."

La France a adopté ce décret alors qu'il y avait une période de blocage de 12 mois courant jusqu'en décembre 2023. La Commission l'a d'ailleurs rappelé à la France (voir notre article ICI) annonçant indirectement et avant l'heure la mort de ce décret franco-français.

Le Rapporteur Public, dont l'avis est très souvent suivi par la formation de jugement a demandé l'annulation du décret pour violation de l'article 6 de la Directive 2015/1535. 

Plastalliance et ses entreprises adhérentes (fabricants d'emballages plastiques pour le secteur des fruits et légumes et producteurs de fruits et légumes visés par l'interdiction d'utiliser de tels emballages) espèrent fortement une annulation de ce décret. L'audience est prévue le mercredi 25 septembre 2024 avec une décision qui sera rendue d'ici une à trois semaines en principe.

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