Nouvelle violation des règles européennes ? Plastalliance demande l’annulation du décret qui restreint la fourniture à un consommateur d’un échantillon de produit

Plastalliance a saisi le Conseil d’Etat le 24 avril 2024 afin de demander l’annulation du décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 (JORF du 25 avril 2024) relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. Ce décret restreint le distribution gratuite d'échantillons.

Ce décret (visible ICI) définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement (issues de l’article 22 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) qui interdisent de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.

Plastalliance compte parmi ses entreprises adhérentes des sociétés leaders en Europe dans la fabrication de packagings d’échantillons monodose ou pas en plastique notamment dans le domaine de la beauté et de la cosmétique . Leurs activités seront gravement affectées par ce décret.

Ce décret différents problèmes et notamment : 

- Il aurait dû être pris en Conseil d’Etat compte tenu de l’article L 541-50 du code de l’environnement qui impose selon nous un tel formalisme pour toutes les dispositions prises en application du chapitre 1er (Prévention et gestion des déchets) du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement.

- Il n’a pas été notifié à la Commission européenne alors qu’elle constitue selon nous une règle technique au sens de la directive n° 2015-1535

- Il constitue selon nous un frein et une restriction déguisée à la libre circulation des marchandises en contradiction avec les traités de l’Union européenne 

Rappelons que ce décret est applicable également aux échantillons produits hors de France et qui y sont importés.

Si vous êtes une entreprise (transformateur, recycleur, metteur sur le marché, utilisateur de plastique dans votre activité), que vous êtes située sur le territoire de l’Union européenne et que votre activité serait impactée négativement par une nouvelle réglementation, contactez-nous : communication@plastalliance.org