Le Conseil d'Etat annule le décret franco-français du 20 juin 2023

Comme prévu (voir ICI), le Conseil d’Etat a constaté la violation par la France des règles européennes en matière de respect du statut quo.

Pour rappel, le Gouvernement a communiqué en décembre 2022 à la Commission européenne son projet de décret, comme cela est exigé pour toute nouvelle « règle technique » concernant notamment l’interdiction d’utilisation de produits particuliers.

Conformément à ce que prévoit le droit européen (directive 2015/1535 du 9 septembre 2015), la Commission a demandé au Gouvernement de reporter l’adoption de ce décret jusqu’en décembre 2023 car un règlement européen était en cours d’élaboration.

Ainsi, la Commission demandait à la France de ne pas adopter ce décret.

Or, malgré la demande de report de la Commission, le Gouvernement a adopté son décret le 20 juin 2023.

Le respect de ce report étant obligatoire, le décret attaqué est entaché, du fait de son adoption avant l’expiration de la période de report mentionné ci-dessus, d’un vice substantiel justifiant son annulation.

Pour Plastalliance, il n’est plus possible pour le gouvernement et à l’avenir d’adopter un nouveau décret compte tenu de l’adoption imminente du règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages qui prévoit des disposition très différentes de ce que la loi française (loi AGEC) prévoit.

Nos adhérents, c’est-à-dire Les producteurs de fruits et légumes et fabricants d’emballage pourront compter sur Plastalliance pour y veiller.

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