Le 16 décembre 2024 est un jour historique pour l’industrie des emballages plastiques. Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) a été adopté avec une très forte majorité démontrant la volonté de l’UE de ne pas laisser faire n’importe quoi en terme de réglementation sur les emballages.
Le premier Considérant du PPWR donne le ton (soulignement et gras ajoutés) : « Les produits doivent être correctement emballés afin d'être protégés et faciles à transporter depuis le lieu où ils sont produits jusqu'au lieu où ils sont utilisés ou consommés. La prévention des obstacles sur le marché intérieur des emballages est essentielle au fonctionnement du marché intérieur des produits. Des règles fragmentées et des exigences vagues entraînent de l'incertitude et des coûts supplémentaires pour les opérateurs économiques
».
Rappelons qu’il est question ici d’un Règlement et non d’une Directive : Aucune transposition à faire et aucune surtransposition possible.
Ainsi, c’est la fin des dispositions ubuesques de AGEC (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) et des objectifs que Plastalliance a considéré dès le début comme étant inapplicables, illégales voire comme j'ai pu l'écrire des "fake news" pour inciter des industriels mal informés de changer de stratégie et de matériau :
Fini la fin des emballages plastiques à usage unique en 2040, fini la réduction de 50% des bouteilles plastiques à usage unique en 2030, fini la réduction 3R ou l’info-tri franco-française TRIMAN pour ne citer que ces points.
Fini les dispositions antiplastiques de la Loi climat et résilience de 2021 comme l’interdiction des emballages styréniques non recyclables en 2025.
Tuées dans l’œuf les prétentions de certains élus français souhaitant interdire, y compris actuellement, les bouteilles plastiques de moins de 50cl (cf proposition de loi du Député Pierre Cazeneuve par exemple) sauf à risquer un recours contre la France devant la Justice.
Il est intéressant de constater que la France a voté « POUR », reconnaissant ainsi la fin de sa propre réglementation. Il y a certes des similarités sur certains points avec ce que la France a pu adopter mais le détail du PPWR montre clairement que cette nouvelle réglementation est très différente dans son application et ses définitions que la législation française. L'immense majorité des emballages plastiques, s'ils répondent aux obligations prévues par le PPWR (recyclabilité, incorporation ....), ont ainsi un avenir assuré. Rappelons que la France souhaitait par AGEC interdire en 2040 TOUS les emballages plastiques à usage unique qu'ils soient recyclables ou non.
Les industriels européens adhérents à Plastalliance pourront compter sur nous pour leur décrypter les non-dits de cette réglementation complexe au premier abord et que Plastalliance a suivi de très près depuis le début. L'ère du plastique circulaire européen a commencé.
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