Négociations convention collective plasturgie: Le programme à venir

La CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation) de la plasturgie se réunira à Paris le 21 novembre prochain. 

Il est prévu de discuter des thèmes suivants: 

- Salaires

- Indemnités de licenciement et retraite 

Concernant les salaires, Plastalliance sera de coutume très attentif à ce que la négociation ne dérape pas avec des augmentations des minimas de la grille sans aucune contrepartie pour les entreprises. 

Pour rappel, les négociations salariales au niveau de la branche entraînent un taux de chômage plus élevé comparativement aux systèmes où les négociations sont menées sur une base nationale ou, au contraire, à un niveau décentralisé (Calmfors et Driffill, 1988; Cahuc et Zylberberg, 1991). 

Jimeno et Thomas (2013) ont montré que les pays dont les négociations se font au niveau de la branche ont un chômage plus important que ceux dont la négociation est faite au sein de l’entreprise.

A minima et ce sont 3 conditions nécessaires, il serait opportun de prévoir d'une part des clauses d' "opt-out" permettant à des entreprises en crise ou moins productives de se soustraire à un accord contraignant et d'autre part, de limiter, réduire ou voire supprimer les exclusions de primes ou avantages salariaux  pour la prise en compte des minimas. 

Pour rappel, il figure par exemple dans le dernier accord salaires de décembre 2017 (étendu en février 2019)

"sont exclus des minima à la date de signature de l'accord, quand ils existent :

– la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, et. ;

– la prime d'ancienneté ;

– le 13e mois ;

– les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;

– les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;

– les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;

– les primes générales (vacances, Noël …) quelle que soit leur appellation, qu'elles soient fonction ou non, de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices."

Afin que les entreprises qui proposent ce type d'avantage ne soient pas lésées, il serait utile de revoir à la baisse cette liste. 

Enfin, l'accord ne devra être applicable qu'au moment de l'extension. 

Concernant les Indemnités de licenciement et de retraite, le retour  de ce thème est la conséquence de la " dénonciation" le 05 avril 2019 par la Fédération de la Plasturgie (FDP) de l'accord du 25 octobre 2018 signé par elle. Pour rappel, Plastalliance avait refusé de signer cet accord et avait tiré la sonnette d'alarme. 

Résultat : Les entreprises adhérentes de la FDP (ou plutôt de ses syndicats membres) et elles seules, sont désormais soumises à des indemnités de départ à la retraite monstrueuses économiquement.

Compte tenu qu'un accord, même dénoncé régulièrement (ce qui n'est pas certain ici d'ailleurs selon nous), continue de s'appliquer pendant 15 mois, le souhait de la FDP est de négocier rapidement un accord de substitution moins lourd quitte à rencontrer certains syndicats dans l'ombre (Voir ICI). 

Plastalliance sera très vigilant sur cette négociation et sur sa régularité juridique.