Vous trouverez ci-après un tableau concret téléchargeable en fin d'article montrant ce qui est applicable aujourd’hui (code du travail) pour la branche plasturgie concernant l’indemnité de départ à la retraite des non-cadres, ce qui était appliqué, pour les entreprises concernées, par l’accord du 25 octobre 2018 (qui a été dénoncé justement pour son coût sur les départs à la retraite des non-cadres) et l’avenant du 02 juillet 2020 soumis à extension.
IDR: Indemnité de Départ à la Retraite, montant brut en euros.
Mode de calcul:
Code du Travail (applicable aujourd'hui dans toutes les entreprises de la branche plasturgie):
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Accord du 25 octobre 2018 dénoncé et qui n'a plus cours:
À partir de 5 ans et jusqu'à 15 ans inclus: 0,1 mois de salaire par année d'ancienneté
À partir de 16 ans d'ancienneté et jusqu'à 29 ans inclus: 0,1 mois de salaire par année jusqu'à 15 ans et 0,15 mois de salaire de 16 ans à 29 ans inclus
À partir de 30 ans d'ancienneté (sans plafond): 0,1 mois de salaire par année jusqu'à 15 ans, 0,15 mois de salaire de 16 ans à 29 ans inclus et 0,25 mois de salaire à partir de 30 ans
Avenant du 02 juillet 2020 (en attente d'extension pour prise d'effet):
«
Les salariés dont le poste est coté de 700 à 830 (collaborateurs) percevront une indemnité d’un montant égal à la moitié de celle qu’il aurait perçu s’il avait été licencié, calculée dans la limite de 30 ans d’ancienneté, soit un plafond égal à la moitié de l’indemnité de licenciement pour 30 ans d’ancienneté. »
=
50% de 1/4 de un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans
+ 50% de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Le tout plafonné à 30 ans. L'indemnité de licenciement étant ouvert aux salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté, le droit à l'indemnité de départ à la retraite débute donc avec 8 mois d'ancienneté avec cet accord du 02 juillet 2020
"La folie est de toujours se comporter de la même manière et de s'attendre à un résultat différent."
(Albert Einstein)
I) Rappel de l'historique
La Fédération de la plasturgie et des composites, la FCE CFDT et la Fédéchimie FO avaient conclu le 25 octobre 2018 un accord de branche intitulé :
« Avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
»
Plastalliance avait alerté à de nombreuses reprises pendant et après la négociation sur les conséquences financières très négatives de cet accord. Plastalliance avait consulté ses adhérents par référendum qui s'est conclu par 100% de non à la signature. Il n'était en effet pas très difficile de faire le calcul en amont.
Suite à la signature de cet accord le 25/10/2018 et constatant certainement la grogne d'un certain nombre d'entreprises, la Fédération de la plasturgie et des composites adressait le 06 février 2019 un courrier aux partenaires sociaux ainsi qu’au Ministère du Travail pour les informer qu’elle ne souhaitait pas déposer cet avenant du 25 octobre 2018.
Elle invoquait sous la signature de son Président et de son Vice-Président des Ressources Humaines:
« La Fédération de la plasturgie et des composites assume entièrement ce changement de cap.
Celui-ci intervient à la lumière d’investigations comptables complémentaires menées par les experts de la Fédération après la signature de l’accord (…..)
Ces travaux révèlent qu’un déplafonnement et une majoration des indemnités de retraite entraîneraient des augmentations de provisions financières pour les entreprises de la branche plasturgique.
Il est de la responsabilité de la Fédération de ne pas négliger ces chiffres et ses conséquences
»
C’est ainsi que la FCE CFDT, constatant ce revirement (que Plastalliance considère comme salutaire), a décidé de déposer elle-même le 08 février 2019 l’accord du 25 octobre 2018.
Les entreprises Adhérentes de Plastalliance et d'une manière générale, toutes les entreprises non membres de la Fédération de la plasturgie et des composites sont revenues juridiquement au Code du Travail (nous ne détaillerons pas ici le processus légal) alors que les entreprises membres de cette Fédération se voyaient appliquer le nouvel accord.
Cet accord fut in fine dénoncé par la Fédération de la plasturgie et des composites selon courrier en date du 05 avril 2019 déposé au Ministère du Travail le 25 avril 2019 (voir
ICI).
L’accord dénoncé ne cesse pas immédiatement de produire effet : il doit continuer à être appliqué jusqu’à l’entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou, à défaut, en principe pendant une durée d’au moins 15 mois.
Cette durée de 15 mois correspond à l’addition de 2 périodes :
-la durée légale du préavis qui précède la prise d’effet de la dénonciation, soit 3 mois, sauf clause prévoyant une durée différente (Article L. 2261-9 du Code du Travail) ;
-le délai de survie minimal de l’accord collectif, soit 12 mois, sauf clause prévoyant une durée supérieure (Article L. 2261-10 du Code du Travail).
L’accord a donc cessé de produire effet au plus tôt le 05 juillet 2020 si on retient la date de la lettre de dénonciation ou au plus tard le 25 juillet 2020 qui est la date du dépôt de la dénonciation.
En tout état de cause, cet accord du 25/10/18 n’a plus cours au jour des présentes. Toutes les entreprises de la branche plasturgie sont désormais au Code du Travail pour toutes les indemnités de ruptures possibles.
Par la suite, un nouvel accord sur le même thème a été conclu le 02 juillet 2020 par la Fédération de la plasturgie et des composites, la FCE CFDT, la Fédéchimie FO ainsi que cette fois ci par la CFE CGC Chimie. Cet accord nécessite un Arrêté d'extension ministérielle pour prendre effet.
Plastalliance avait de nouveau publiquement tiré la sonnette d’alarme: Nos adhérents, toujours consultés par référendum ont dit non à cet accord du 02 juillet 2020. Il était aisé de constater qu'en cas d'extension Ministérielle, celui-ci coûterait beaucoup + cher pour les employeurs que l'accord du 25 octobre 2018, dénoncé pourtant par la Fédération de la plasturgie et des composites pour ce motif.
II) Quand l'accord du 02 juillet 2020 augmente le coût des départs à la retraite par rapport à l'accord du 25/10/2018
L’avenant du 02 juillet 2020 devrait, en principe et selon toute logique côté Fédération de la plasturgie et des composites, avoir moins de conséquences économiques et financières pour les entreprises de la branche. Or, ce ne sera absolument pas le cas, bien au contraire.
Nous prenons comme exemple ici le cas des indemnités de départ à la retraite car c'est ce point qui a motivé la dénonciation du précédent accord par la dite Fédération. L'accord du 02 juillet 2020 coûte dans tous les cas + cher que le Code du Travail applicable aujourd'hui pour les indemnités de licenciement (cadre et non cadre), mise à la retraite (idem) et de rupture conventionnelle (idem).
Rappelons qu’hormis le cas de départs dans le cadre d’un PSE, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est assujettie à cotisations et à CSG et CRDS (sans abattement d’assiette) ce qui n’est pas neutre pour les entreprises concernées.
Un plafonnement en trompe-l’œil avec un plancher élargi
L’accord du 25 octobre 2018 avait certes déplafonné l’indemnité de départ à la retraite au-delà de 25 ans d’ancienneté (qui était la limite dans les anciennes dispositions de la CCN).
Le nouvel accord instaure un plafond à 30 ans d’ancienneté. C’est certes moins lourd économiquement en apparence
qu’un déplafonnement total mais cela ne concernera qu’une poignée de salariés qui auraient + de 30 ans d’ancienneté au moment de leur départ à la retraite. Les salariés non-cadres partant en retraite ont pour leur grande majorité moins de 30 ans d’ancienneté au moment de leur départ.
Nous voyons d'ailleurs que le nouvel avenant du 02 juillet 2020 coûtera plus cher que celui du 25/10/2018 jusqu’à 32 ans d’ancienneté !
Mais il y a bien plus : L’accord du 25 octobre 2018 qui a été dénoncé ainsi que les anciennes dispositions de la CCN avaient toujours prévu un minimum de 5 ans d’ancienneté pour pouvoir bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite. Le Code du Travail, applicable aux plasturgistes aujourd'hui, prévoit 10 ans.
Or, l’Article 3-a de l’avenant du 02 juillet 2020 prévoit pour les non-cadres :
« Les salariés dont le poste est coté de 700 à 830 (collaborateurs) percevront une indemnité d’un montant égal à la moitié de celle qu’il aurait perçu s’il avait été licencié, calculée dans la limite de 30 ans d’ancienneté, soit un plafond égal à la moitié de l’indemnité de licenciement pour 30 ans d’ancienneté.
»
Un salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement à partir de 8 mois d’ancienneté. Ce qui signifie qu’à minima, un salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté (et non plus 5 comme c'était le cas avant ou 10 ans comme c'est le cas aujourd'hui avec le Code du Travail) pourra percevoir une indemnité de départ à la retraite.
Ainsi l’avenant du 02 juillet 2020 ouvre aux salariés ayant entre 8 mois et moins de 5 ans d’ancienneté le droit de percevoir une indemnité de départ à la retraite, chose qui n’a jamais existé dans la CCN Plasturgie y compris dans l'accord du 25 octobre 2018 qui exigeait 5 ans.
On pourra nous répondre que les montants ne sont pas importants sauf que l’assiette est considérablement élargie. Le nombre de salariés pouvant bénéficier de cette indemnité sera bien plus élevé qu'aujourd’hui. Ni l'accord du 25/10/2018 réputé pour son coût et ni les anciennes dispositions de la CCN Plasturgie ne sont allés aussi loin.
Un mode de calcul plus coûteux jusqu’à 32 ans d’ancienneté
Le mode de calcul de l’indemnité de départ à la retraite (hors l’assiette vu plus haut) des non-cadres est plus coûteux que celui prévu par l’accord dénoncé du 25 octobre 2018. Il suffit de jeter un coup d’œil au tableau ci-dessus.
Hormis les 4 premières années (où on était à 0 € dans l’accord du 25/10/2018 dénoncé) on constate une augmentation drastique des indemnités de départ à la retraite entre l’accord du 25/10/2018 et celui du 02 juillet 2020 soumis à extension.
L’augmentation peut aller jusqu’à 38% !! Elle est supérieure à 20% pour les anciennetés allant de 5 ans à 29 ans avec un tassement qu’à 32 ans d’ancienneté (+5% de différence). Seule la mauvaise foi permettrait d’affirmer que l’accord du 02 juillet 2020 a réduit les coûts par rapport à celui du 25/10/2018.
Le différentiel avec le Code du Travail que toutes les entreprises adhérentes ou non d’une organisation doivent appliquer aujourd’hui est également frappante : Hormis pour les anciennetés de 20 ans (+ 94%), on est à au moins 100% d’augmentation des coûts avec une pointe à 283% à 14 ans d’ancienneté.....
On constate en conclusion et pour l'IDR que cet accord du 02/07/20 coûte
+ cher dans tous les cas que le Code du travail,
+ cher jusqu'à 32 ans d'ancienneté que l'accord du 25/10/2018
et
+ cher aussi et dans tous les cas que les anciennes dispositions de la CCN (avant leur remplacement par les dispositions de l’accord du 25/10/2018) qui plafonnaient à 25 ans l’ancienneté pour le calcul de l'IDR, avec une indemnité maximale de 3 mois et un mode de progression des paliers bien moins rapide.
Bref, un accord coûteux qui ne comporte aucune contrepartie pour les entreprises, conclu pendant une période de crise sanitaire et économique sans précédent et qui ne doit absolument pas être étendu pour prendre effet. Plastalliance prendra ses responsabilités pour agir dans ce sens.
