Le saviez-vous ?
Depuis le 01er juin
2012 et et suite à la Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à
l'organisation de la médecine du travail, vous devez désigner un ou plusieurs
salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention
des risques professionnels de l'entreprise.
Cette obligation figure à l’Article
L 4644-1 du Code du Travail
qui indique :
« I.-L'employeur désigne
un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection
et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Le ou les salariés ainsi
désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en
matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14
à L. 4614-16.
A défaut, si les compétences
dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut
faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en
prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au
travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité
administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des
risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
L'employeur peut aussi faire
appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui
de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes
de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à
l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à
l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau.
Cet appel aux compétences est
réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des
professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés
au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les modalités
d'application du présent article sont déterminées par décret.
»
Encore plus méconnu, l’absence de
respect de cet article est sanctionnée
(en cas de récidive toutefois) et ce, en
application de l’Article
L 4745-1 du Code du Travail
:
« Le fait de méconnaître
les dispositions des articles L. 4621-1 à L. 4624-9 et L. 4644-1
et des règlements pris pour leur application est puni, en cas de récidive dans
le délai de trois ans, d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 3
750 euros.
La juridiction peut également
ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes
de l'établissement de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion,
intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne
peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue
. »
Pourquoi cette disposition ?
Elle provient de l’application d’une
directive européenne.
L’article 7 de la Directive
89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989
concernant la mise en œuvre de
mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des
travailleurs au travail, prévoit la
désignation par l’employeur d’« un ou plusieurs travailleurs pour s’occuper
des activités de protection et des activités de prévention des risques
professionnels de l’entreprise et/ou de l’établissement
».
L’article 7 de la directive
ajoute que, « si les compétences dans l’entreprise et/ou l’établissement
sont insuffisantes pour organiser ces activités de protection et de prévention,
l’employeur doit faire appel à des compétences (personnes ou services)
extérieures à l’entreprise et/ou à l’établissement
»
Qui est concerné ?
Toutes
les entreprises et
notamment celles industrielles comme la plasturgie par exemple et ce quel que
soit leur effectif.
Qui doit-on désigner ?
Un ou plusieurs salariés de l’entreprise
(sont donc exclus les salariés intérimaires ou mis à disposition). Prévoir
en ce cas un avenant au contrat sauf si les fonctions inhérentes au contrat de
travail du salarié ne sont pas modifiées (par ex responsable HSE etc).
La personne ayant une délégation
de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité peut également être désignée dès
lors que ce salarié est, en principe, « pourvu de la compétence, de
l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission
» (Cass
Crim. 17 juin 1997, N° 95-83010, B. crim. N° 237)
Cela peut également être un ou
des salariés recrutés pour exercer spécifiquement cette mission.
Pour rappel et en application de
l’Article R 4644-1 du Code du Travail Al 2 et 3 et concernant les personnes
désignées,
« Elles disposent du
temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions.
Elles ne peuvent subir de
discrimination en raison de leurs activités de prévention
. »
Quelle est la responsabilité
du salarié désigné ? Et de l’employeur ?
Dès lors que la désignation entre
dans les missions contractuelles du salarié (contrat, avenant, délégation de
pouvoir ad hoc et valide), le salarié en cas de manquement pourrait être
sanctionné.
Le salarié compétent désigné ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement (pas d'autorisation administrative de licencier donc).
A noter que seule une délégation
de pouvoir licite permettrait d’exonérer dans certains cas l’employeur (ou
plutôt son représentant physique) et de transférer sa responsabilité pénale sur
le salarié désigné et titulaire de la délégation.
Il est utile de rappeler qu'il est possible de cumuler la responsabilité pénale du délégataire et celle de la personne morale en application de l'Article 121-2 du Code Pénal.
Il est dans tous les cas
essentiel que le salarié désigné ait « les capacités nécessaires et
disposer des moyens requis
» en application de l’Article 7 de la Directive
89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989.
Doit-on consulter les élus ?
Oui et préalablement à la
désignation.
C’est une consultation et non une
information, il faudra donc délivrer aux élus les informations nécessaires
permettant de justifier la désignation (compétences du salarié, parcours etc)
afin qu’ils puissent donner leur avis en toute connaissance de cause.
A noter qu’en cas d’avis
défavorable, vous pouvez passer outre.
Si l’entreprise n’a pas d’élu(s) (TPE ou carence aux élections professionnelles), elle peut désigner directement.
Le salarié désigné bénéficie-t-il
d’une formation de droit à sa demande ?
Oui mais en fait il semblerait
que non….
L’Article L
4644-1 du Code du Travail
cité plus haut indique certes :
« Le ou les salariés
ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en
matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14
à L. 4614-16
. »
Sauf que les articles L
4614-14
, L
4614-15
et L
4614-16
du Code du Travail ont été abrogés à compter du 01er
janvier 2018 (vous pouvez cliquer sur les liens pour le vérifier).
Sauf à prodiguer une formation ou
à désigner un IRPP extérieur (voir plus bas), il est très probable que l’employeur
désignera un salarié qui a déjà des compétences en protection et prévention des
risques professionnels
Peut-on à défaut de désignation
d’un salarié désigner un tiers externe ?
Oui, dès lors que « les
compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités
» selon la Loi.
Il faut donc d’abord chercher au
sein de l’entreprise (ou éventuellement envisager si possible une embauche
spécifique) puis en l’absence de solutions par la voie interne, passer par la case « intervenant
en prévention des risques professionnels » (IPRP).
Il peut s'agir d'un IPRP appartenant au service autonome de santé au travail de l'entreprise
ou au service de santé au travail interentreprises auquel elle adhère, ou d'un
IPRP enregistré par la DIRECCTE.
A noter qu’il faudra, avant de
passer par la case « externe », consulter les élus également sur ce
choix à défaut.
L’article L
4644-1 du code du travail
donne également la possibilité à l’employeur de
faire appel aux organismes de prévention des risques professionnels. Il s’agit
:
– des services de prévention des
caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’INRS dans le cadre des programmes
de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale ;
– de l’OPPBTP ;
– de l’ANACT et du réseau des
associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail.
