Plastalliance a été la 1ère
Organisation
représentative de la
branche de la transformation des matières plastiques à dénoncer dès le 18 juin
201
9 (voir ICI
)
le projet de mise en place d’un bonus-malus portant sur certaines ruptures ou fin
du contrat dans le secteur de la plasturgie.
Le Décret n° 2019-797 du 26
juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage mettant en place ce contestable
Bonus-Malus pudiquement appelé « Taux de contribution modulé en fonction du
taux de séparation de l'employeur
» étant paru pendant la torpeur de l’été
au Journal Officiel le 28 juillet 2019 (consultable ICI
), le Président de Plastalliance, Christophe Clergé, a décidé pour l’intérêt
général des entreprises de la filière d’introduire au nom du Syndicat une
action devant le Conseil d’Etat.
La SCP Gatineau et Fattaccini a
été d’ores et déjà mandaté pour ce faire et le recours finalisé déposé dans les
prochains jours.
Le dispositif contesté, qui
figure aux articles 50-2 et suivants du nouveau règlement d’assurance chômage,
s’appliquera à partir du 1er janvier 2021 selon le Décret et constituera un frein
considérable à la compétitivité des entreprises de la plasturgie. Il renforcera
la peur de l’embauche pourtant combattue par le Gouvernement et compliquera la
gestion RH des entreprises.
Il crée également un nouvel effet
de seuil négatif pour la capacité de croissance des entreprises de la filière car
seront concernés les entreprises de 11 salariés et +. Près de 58,1% des entreprises
de l’industrie plastique ont 9 salariés ou moins, 72,2% si on compte également
les entreprises de maximum 19 salariés et 87,8% avec les entreprises de moins
de 50 salariés.
Les grands groupes qui par leurs
effectifs peuvent être amenés à avoir des fluctuations de personnel naturellement
plus importants seront également fortement impactés avec certainement à la clef
la prise de contre-mesures inévitables et non désirées.
Ce taux de contribution modulé ne
prendra d’ailleurs pas seulement en compte les seuls contrats dits « courts »
mais potentiellement la plupart des ruptures ou fins de contrat (Rupture
conventionnelle, licenciement, fin de période d’essai, fin de CDD ou de
contrats d’intérim, même de 18 mois, nous sommes bien loin des contrats de
courte durée et de l’intention d’origine).
Seuls sont exclus et c’est très insuffisant :
- les démissions ;
- les fins de contrat
d’apprentissage et de professionnalisation ;
- les fins de contrat unique
d'insertion ;
- les fins de CDD conclus au
titre de la politique de l’emploi
- les fins de contrats de mise à
disposition de salariés d’entreprises de travail temporaire d’insertion (= intérim
par l'insertion) ;
- les fins de contrats de mise à
disposition de salariés handicapés d'entreprises adaptées de travail temporaire
L’Alliance Plasturgie et
Composites du Futur Plastalliance espère que le Gouvernement reviendra in fine
sur ce projet basé certes sur de bonnes intentions mais aux conséquences très mal
anticipées.
