Plastalliance revient sur l’accord
du 05 juillet 2019 relatif à la CPPNI dans la branche de la plasturgie (transformations
des matières plastiques) car il est fort à parier que cet accord qui va très
(trop) loin pourrait susciter de nombreux remous dans les mois à venir, pour
les entreprises concernées par cet accord. Ces entreprises risquent en effet de
devoir laver le linge de la classification de leurs salariés au niveau national
et devant toutes les OSS concernées.
L’accord CPPNI signé par la
Fédération de la plasturgie et des composites, la CFDT, la CGT-FO et la CFE-CGC
est reproduit plus bas dans notre article.
Pourquoi négocier pour mettre en
place la CPPNI ? (rappel du contexte)
La CPPNI (Commission Paritaire Permanente
de Négociation et d'Interprétation) est une commission instituée par l’Article L
2232-9 du Code du Travail
(Loi Travail de 2016) et qui est mise en place
par accord ou convention dans chaque branche.
Selon le même article, ses rôles
sont les suivants :
1° Elle représente la branche,
notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
2° Elle exerce un rôle de veille
sur les conditions de travail et l'emploi ;
3° Elle établit un rapport annuel
d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à
l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs
d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du
titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en
particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des
salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule,
le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés
identifiées.
Elle peut rendre un avis à la
demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord
collectif (mais pas sur la classification individuelle selon la Loi, voir plus
loin) dans les conditions mentionnées à l'article L 441-1 du code de l'organisation
judiciaire.
Elle peut également exercer les
missions de l'observatoire paritaire.
L’absence de CPPNI dans un
branche peut avoir 2 conséquences
:
La première est que la Loi (l’article L 2261-19 du Code du Travail
) prévoit que pour pouvoir être étendu la
convention de branche, ses avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et
conclus au sein de la CPPNI.
Selon la Loi (applicable depuis
le 10 août 2016 déjà), les accords non négociés en CPPNI ne pourraient potentiellement
pas être étendus
. Pour le moment, il semblerait que le Ministère a une certaine
tolérance sur le sujet et n’invoque pas la carence de CPPNI pour ne pas étendre
un accord. En cas de litige, les tribunaux pourraient être moins souples que l’Administration.
La 2ème conséquence
qui est plus lourde est celle instituée par l’Alinéa 5 de l’Article R
2261-15 du Code du Travail
qui prévoit notamment comme un des critères l’absence
de réunion de la CPPNI dans l’année qui précède pour autoriser la Ministre
chargée du travail d’engager en priorité
la fusion de la branche
concernée par la carence.
C’est donc une sorte une question
de survie pour la branche plasturgie.
De ce fait, aucun des partenaires
sociaux, Plastalliance inclus, ne s’est bien évidemment opposé à négocier sur
le sujet.
A noter que cette négociation a
débuté en janvier 2017 (déjà) et que Plastalliance a assisté à sa première
réunion de négociation paritaire en tant qu’organisation nouvellement représentative
en janvier 2018 (notre représentativité a été acquise en décembre 2017).
C’est donc peu dire que les
négociations ont beaucoup patiné et traîné en longueur.
La négociation et son aboutissement
Plastalliance fut pendant une
bonne moitié de la négociation très ambitieux sur le projet d’accord CPPNI.
Nous nous sommes mêmes retrouvés avec 2 projets patronaux d’accords en
concurrence (Projets Plastalliance et Fédération de la plasturgie et des
composites).
Sauf que Plastalliance a constaté
au fur et à mesure des diverses consultations individuelles et collectives auprès
de ses adhérents que ces derniers et avec raison, ne souhaitaient pas d’un
accord CPPNI qui soit intrusif dans leur gestion RH quotidienne.
Notre Organisation a donc décidé
de retirer son projet d’accord et les négociations se sont poursuivies sur
celui préparé par la Fédération de la plasturgie et des composites.
Le projet final et soumis à
signature a été mis au vote d’approbation des entreprises adhérentes de
Plastalliance. En effet, nos statuts prévoient cette méthodologie
démocratique
pour les accords de branche et nous sommes peut-être la seule Organisation
patronale à le faire.
Notre référendum d’initiative
patronale
a eu le résultat suivant : 100% des répondants ont refusé l’accord
si bien que Plastalliance, dont le mandat de signature d’accords relatifs à la
CCN plasturgie n’est pas octroyé en petit comité (en CRH comme cela se fait
ailleurs) mais par les entreprises elles-mêmes, n’a pas signé l’accord.
L’avis en amont des entreprises adhérentes est donc
un réel garde-fou
qui permet d’éviter des déconvenues ultérieures, comme des
retraits de signature quand dans certaines organisations les adhérents sont
consultés à postériori de la signature justement et non en amont (voir ICI
pour mémoire)
La Fédération de la plasturgie et
des composites, la CGT-FO, la CFDT et la CFE-CGC ont donc in fine paraphé et
approuvé l’accord.
Les raisons de la fronde de
nos entreprises
Elle se résume très principalement
à un article intitulé « Commission Classification » (voir l’accord
ci-dessous en page 8).
Si certes une Commission
Classification existait déjà auparavant (Voir ICI
au 2°), elle était d’une part sans commune mesure avec les nouvelles dispositions :
Alors qu’auparavant seules des
OSS signataires de la CCN pouvaient saisir la Commission pour des difficultés
qui pourraient se présenter pour le classement des emplois, désormais le
salarié à titre individuel pourra aussi saisir la Commission si la
classification de son emploi ne lui convient pas
!
A noter que l’employeur peut
également le faire mais nous attendons de voir quelle entreprise va se risquer
à porter au niveau national une problématique interne….
Ajoutons à tout ceci qu’en
présence d’un CSE, celui-ci devra intervenir pour le litige individuel du
salarié qui estime sous-coté la classification de son emploi. L’accord va
mettre une certaine ambiance dans les entreprises concernées….
L’avis rendu par la CPPNI en mode
classification devra d’ailleurs comporter la position individuelle des membres
de la CPPNI (et notamment les OSS). De quoi donner des arguments au profit du
salarié qui a saisi la commission pour lancer un ou des litiges prud’homaux qui
à notre sens vont se multiplier avec cette nouvelle boîte de pandore.
Si par ailleurs l’avis était rendu
à l’unanimité (peu probable toutefois dans les faits), il serait selon l’accord
opposable à l’employeur et au salarié.
En bref, nos entreprises adhérentes
qui ont répondu à notre référendum refusent qu’une Commission Nationale vienne
s’ingérer dans la classification de leurs salariés et soit source d’aléas
sociaux dans leurs entreprises. Nos Adhérents refusent d’être soumis à une
forme de " pression à la saisine de la CPPNI
" en cas de différend avec
leur salariés sur la classification de leurs emplois,
L’accord est pour le moment
applicable qu'aux entreprises membres des syndicats de la Fédération de la
plasturgie et des composites
(cette dernière, union de syndicats, n’ayant pas
contrairement à nous des entreprises adhérentes en direct) et ce, tant que l'accord ne sera pas étendue.
L'Alliance Plasturgie & Composites du Futur Plastalliance sollicitera ses adhérents
pour avoir leur avis sur la saisine ou non du groupe
d’experts prévu par la Loi
chargé d'apprécier les effets économiques et
sociaux susceptibles de résulter de l'extension d’un accord de branche.
Les entreprises adhérentes seront
également sollicitées pour connaître leur position sur des actions aux fins d’empêcher
l’extension de l’accord du 05 juillet 2019.
Wait and see
