Le Ministère du Travail a étendu l'Accord du 30 juin 2021 relatif à l'attribution de jours pour enfants malades par Arrêté du 17 décembre 2021 publié au JO du 23 décembre 2021 (voir
ICI pour l'Arrêté d'extension).
L'accord est visible
ICI.
Plastalliance n'avait pas signé cet accord (voir
ICI pour certaines de ces raisons). En revanche, POLYVIA et les 4 organisations syndicales de salariés l'avaient signé. Pour rappel, l'accord était applicable exclusivement avant son extension aux entreprises adhérentes de POLYVIA. L'accord est désormais applicable à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective de la plasturgie et ce, depuis le 23 décembre 2021, date de la parution de l'Arrêté.
Plastalliance avait par ailleurs demandé au Ministère du Travail de saisir le Groupe d'expert chargé de rendre des avis sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension de conventions ou d’accords de branches professionnelles.
Le Groupe d'Experts a rendu son avis le 02 décembre 2021 (voir
ICI l'avis du Groupe d'Experts).
Il a rendu un avis favorable à l'extension ce que Plastalliance regrette.
L'avis est cependant intéressant à plusieurs titres.
Tout d'abord, le Groupe d'Experts rappelle et avec raison que "cette mesure ne concerne pas les sujets pour lesquels l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise. Ainsi une entreprise pourrait conclure un accord, éventuellement par référendum si elle est petite, prévoyant des stipulations moins favorables que celles prévues par l’accord de branche. Les effets de ce dernier et de son extension se trouveraient donc neutralisés, ce qui relativiserait la portée de l’extension si elle devait être préjudiciable aux entreprises du secteur."
Le problème est inversé: Ce type de mesure sociale doit être décidé par les entreprises qui le souhaitent et non pas de manière uniforme et généralisée par un accord de branche. Si certaines entreprises (notamment des grands groupes) ont déjà ce type d'avantage social, l'immense majorité des entreprises de la branche plasturgie n'était jusqu'à présent pas concernée.
C'est dans tous les cas une nouvelle preuve que pour se prémunir des effets de ce type d'accords, il est nécessaire de conclure des accords d'entreprises pour protéger la compétitivité des entreprises. Plastalliance a déjà accompagné un bon nombre d'entreprises adhérentes par ce biais. Cependant, l'immense majorité des entreprises de la branche (plus de 2/3 ne sont adhérentes à aucune organisation patronale) ne sont pas encore couvertes et l'impact ne sera pas neutre selon nous.
Concernant l'impact justement, Plastalliance avait estimé en fourchette basse un coût annuel à 2,8 millions d’euros pour la branche ce qui est déjà excessif si l'on ajoute les autres charges des entreprises (prix des matières premières et de l'énergie qui ont flambé, inflation salariale, contribution conventionnelle plasturgie de 0,15 % de la masse salariale pour la formation professionnelle spécifique en plasturgie, contribution pour le paritarisme de branche de 0,05% de la masse salariale spécifique en plasturgie, contribution IPC etc).
Le Groupe d'Expert évalue, pour sa part, ce coût à
4,8 millions d’euros. Les
36 000 jours perdus dans l’année correspondraient à 0, 13% du nombre total de jours rémunérés dans la branche et à 0,08% de la masse salariale totale annuelle de la branche (incluant les cotisations sociales, salariés et employeurs) qui s’élève à 5,9 milliards d’euros.
Trois jours de travail rémunérés à 80% du salaire horaire brut coûteraient à une entreprise 400 euros.Pour le Groupe d'Experts, l'impact "est très limité et n’est pas de nature à mettre en péril les entreprises de la branche".
On parle des coûts directs ici et non des coûts cachés (comme les heures supplémentaires pour les salariés devant suppléer, l'impact sur la production des absences etc).
Si cette mesure à elle seule ne pas faire couler une entreprise, certes, elle va toutefois ajouter de nouvelles problématiques à des entreprises qui n'en n'ont vraiment pas besoin.
Rappelons que cette mesure s'appliquerait pour des rendez-vous médicaux réguliers et annuels tels que le dentiste ou l'ophtalmologiste. Au vu de l'absentéisme aggravé l'effet de la crise et le manque de main d'oeuvre, ces 3 jours d'absences rémunérés à 80% du brut par l'employeur vont peser dans l'organisation des TPE et PME notamment et qui sont les grandes oubliées comme souvent des négociations nationales.
Plastalliance au vu du mandat donné par ses adhérents mettre en oeuvre les actions ad hoc pour contester cette extension, les points juridiques et problématiques de cet accord n'ayant pas encore été débattus, le Groupe d'Expert ne pouvant se prononçer sur cet aspect.
