La Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite Loi "AGEC" prévoit en son article 77 qu'à compter du 1er janvier 2022, l'Etat n'achète plus de plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'il organise. Un décret devait venir préciser les situations dans lesquelles cette interdiction ne s'applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité.
C'est désormais chose faite avec le Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique (le Décret est visible
ICI)
Dans le coeur de la fameuse et fumeuse Loi AGEC dans ses dispositions concernant la plasturgie, on constate déjà un des aspects complètement hors sol de cette folie du plastique bashing:
On ne veut plus de produits en plastique à usage unique mais d'un autre côté, ces produits pourraient être très utiles pour prévenir des risques pour la santé ou la sécurité.
Précisons que Loi et le Décret ne visent pas que les emballages plastiques
mais tout PRODUIT plastique à usage unique ce qui va beaucoup plus loin et le champ est donc très large. C'est le caractère "usage unique" des produits en plastique concernés qui est donc prohibé
La lecture du Décret nous confirme tout cela:
L'interdiction mentionnée ne s'appliquera pas aux situations suivantes :
- "la gestion d'une crise humanitaire, sanitaire, environnementale ou technologique: Le plastique à usage unique peut donc répondre à ces situations" : On le savait déjà (ICI
notre article du 16 mars 2020 au début du 1er confinement) mais voir le Gouvernement être contraint de le reconnaître donne un aspect très particulier à ce "en même temps" vis à vis du plastique.
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"l'application de règles de sécurité impliquant l'utilisation d'équipements de protection individuelle (EPI)":
Effectivement, les masques chirurgicaux ou FFP2, les blouses, les visières, les gants, notamment, c'est du plastique à usage unique
- "les situations nécessitant de constituer des stocks de précaution ou de recourir à des denrées et rations alimentaires dont le conditionnement répond à des exigences en matières de durée de vie et de protection des qualités sanitaires et organoleptiques de l'alimentation": Rien de mieux que le plastique pour prolonger la durée des vie des aliments, protéger les denrées des agressions extérieures et donc limiter le gaspillage alimentaire. Le Gouvernement en toute cohérence devrait abroger les dispositions de l'article 77 de la Loi AGEC et le Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (voir
ICI). Mais la cohérence et la rationalité ne sont pas au programme concernant le plastique à usage unique....
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les missions opérationnelles et d'entraînement à des fins de défense et sécurité, et notamment, leur préparation, leur soutien, leur exécution et l'équipement des forces armées: Les forces armées ne pourront pas faire du vrac ou utiliser du réemployables/réutilisable, c'est vrai!
- les missions de dépollution ou de décontamination de sols ou de gestion de l'exposition à des substances dangereuses: Ou quand le plastique participe à dépolluer et à décontaminer.
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les missions de préparation, de contrôle, de prélèvements et d'analyse en laboratoire, effectuées notamment par les corps de métiers relevant de missions de contrôle et d'inspection:
Le plastique, matériau le plus contrôlé et qui permet de contrôler.
- les interventions de secours et l'ensemble des missions relevant de la protection de la santé:
Le plastique à usage unique sauve des vies, c'est une réalité.
- les activités de conservation, de restauration et d'analyse du fond patrimonial culturel:
La culture du plastique bashing doit cesser!
Le Décret prévoit que ces dispositions seront évaluées et, le cas échéant, modifiées, d'ici le 31 décembre 2023, afin de tenir compte de l'évolution des techniques pouvant constituer des solutions alternatives à l'usage de produit en plastique à usage unique. Une véritable évaluation objective devrait permettre d'ajouter encore des situations où les produits plastiques à usage unique sont nécessaires.
Bon courage dans tous cas pour trouver des substituts aussi efficaces.....
Une question de souveraineté
Le Gouvernement français actuel souhaite en fait
une plasturgie "à la carte ou à la demande": Finir avec les produits en plastique à usage unique mais pouvoir en avoir tout de même dans des situations comme énoncées précédemment.
Ce n'est pas possible!
Aucun industriel ne va s'engager à produire des produits plastiques à usage unique en France pour uniquement répondre à des situations présentées pour certaines comme exceptionnelles. La politique française qui est très anti-plastique à usage unique depuis 2020 entraîne des craintes pour l'avenir de la part de nombreux industriels de la plasturgie qui à ce jour n'ont pas délocalisé leur activité.
Nous attendons du gouvernement plus que de la visibilité mais une véritable vision industrielle pour une filière qui marche et qui est dans le TOP 3 européen, pour le moment.
L'Etat par ce Décret reconnaît toute l'utilité du plastique à usage unique, il est temps d'assumer cette réalité et d'abroger les dispositions de la Loi AGEC portant atteinte à cette industrie.
Le risque de se trouver un nombre dans la même situation ubuesque que nous avons vécu avec les masques hier ou avec les auto-tests covid-19 aujourd'hui peut se reproduire si la France pousse ses industriels de la filière plastique à usage unique à effectuer à grands coups d'argent public une "transition" vers d'autres matériaux ou activités. La situation est grave et il faut se réveiller aujourd'hui et stopper cette stratégie anti-industrielle et qui part dans tous les sens.
En effet, le Gouvernement français a ce don de mettre en place des mesures complètement contradictoires concernant le secteur de l'industrie plastique:
- La France investit des millions d'euros pour favoriser le réemploi et le recyclage MAIS dans un but affiché "d’accompagner la réduction de l’utilisation du plastique (notamment à usage unique), favoriser l’incorporation de plastique recyclé et d’accélérer le développement du réemploi". Voir
ICI. On pourra difficilement incorporer plus de matières premières recyclées (MPR) si le gisement diminue sauf à importer de l'étranger les MPR....
- C'est encore la Loi AGEC qui porte le ver du
double discours dans son fruit: L'article 5 de cette Loi (voir
ICI) prévoit qu'il faut "Tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025" tout en indiquant à l'article 7 de la même Loi (voir
ICI) que "La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040"
Nos industriels de la filière plastique sont essentiels à l'économie, la santé, la défense, l'alimentation, l'environnement, la culture et la sécurité des biens et des personnes de notre pays.
Si on ne veut pas que dans les cas prévus par le Décret voire dans d'autres qui ont été oubliés, la France soit un jour contrainte de commander des produits en plastique à usage unique à l'étranger, il est absolument indispensable de laisser tranquille la plasturgie française et de ne pas aller par de la surtransposition à tout va au-delà des règles européennes en la matière.
Une véritable vision industrielle de localisation et de relocalisation doit être mise en oeuvre pour inciter un maximum d'entreprises de la plasturgie à s'implanter en France ou à s'y maintenir. Plastalliance se battra pour cela et les échéances électorales à venir seront un moment essentiel pour discerner entre les candidat(e)s, les défenseurs et les fossoyeurs de l'industrie.
Pour contacter PLASTALLIANCE: communication@plastalliance.org
