Pour rappel, un accord de branche portant sur l’épargne salariale et la participation dans la plasturgie avait été signé le 23 mai 2018 par les 2 organisations patronales représentatives dans la branche plasturgie (Plastalliance et la Fédération de la plasturgie et des composites) et la CFDT (fédération chimie énergie FCE)
Plastalliance et la CFDT ont d’ailleurs été les seules organisations à signer l’accord en séance le 23 mai 2018, l’autre organisation signataire n’ayant pas de personne habilitée pour le faire à ce moment.
Par courrier en date du 04 juin 2018 adressé aux signataires, 3 Organisations syndicales de salariés (OSS : CGT, CGT-FO et CFE-CGC) ont fait valoir leur droit d’opposition à l’accord en question.
En effet et en application de l’Article L 2232-6 du Code du Travail, la validité d’une convention de branche est subordonnée notamment à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations au 1er tour des dernières élections professionnelles.
L’accord est donc réputé non écrit.
Plastalliance regrette que l’accord tombe, MAIS,
Que l’on soit d’accord ou non avec la démarche de ces 3 OSS et qu’on la regrette ou non, faire valoir un droit prévu par le législateur ne sera jamais considéré par Plastalliance comme le prétendent certains comme un « prétexte à dégrader le dialogue social » ou à faire une « démonstration de force ».
Les mêmes qui aujourd’hui condamnent une opposition dans des termes peu propices à l’apaisement (selon nous) pourront demain être les opposants….
Personne d’ailleurs n’a été pris par surprise, les OSS qui se sont opposés à l’accord avaient déjà annoncé la couleur le 23 mai 2018. La CFDT et les organisations patronales représentatives ont pris, avec un certain courage, leur responsabilité malgré l’opposition qui se profilait.
Pour sa part, Plastalliance a signé cet accord compte tenu qu’il constituait un outil non contraignant et facultatif pour les entreprises (surtout les TPE-PME) non couvertes par de l’épargne salariale leur permettant de se familiariser avec ce type de mesure.
Il est à noter que l’accord ne couvrait pas l’intéressement mais la participation, le PEI et le PERCOI.
Compte tenu des dernières prises de position salutaires du Président de la République Emmanuel Macron et le Gouvernement en vue de favoriser l’épargne salariale, l’accord était dans la tendance du moment.
Mais comme nous l’avons déjà indiqué à nos propres adhérents en amont, on pouvait faire de l’épargne salariale avant cet accord, on peut toujours continuer à en faire, avec ou sans cet accord et ce, en négociant sur ce thème au plus près du terrain et au plus juste des besoins, c’est-à-dire en entreprise.
Pour les négociations futures, Plastalliance rappelle qu’elle a été jusqu’à présent la seule organisation patronale représentative de la plasturgie à demander l’ouverture de négociations de branche sur le CDI de chantier/d’opération. Ce type de contrat, inexistant aujourd’hui, nécessite un accord de branche. Les partenaires sociaux (patronaux et OSS) auront ici une occasion de pouvoir négocier à partir d’une page blanche sur un thème qui relève des prérogatives de la branche. Il pourra d’ailleurs y être joint la négociation sur les contrats « courts », le Gouvernement étant très attentif sur ce dernier sujet.
Joseph Tayefeh
Secrétaire général
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