L'Alliance Plasturgie et Composites du Futur PLASTALLIANCE se satisfait pleinement du blocage par la Commission Européenne du projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique qui avait été soumis à consultation jusqu'au 14 mars 2023.
La France est dans l'obligation juridique de reporter (d'au moins 12 mois, pour le moment) la mise en application effective de ce Projet pris sans aucune concertation avec les industriels de la filière plastique représentés par Plastalliance.
La France ne pouvait ignorer que la Commission étant déjà en train de travailler sur un projet de Règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages et que ce projet contient des dispositions spécifiques sur les emballages des fruits et légumes.
De ce fait, en application de l’article 6 alinéa 4 de la Directive du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information qui prévoit clairement:
«
4.
Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 5, paragraphe 1, de la présente directive, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part du constat que le projet de règle technique porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision présentée au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ».
Il est désormais temps que le Gouvernement français admette enfin que toutes les dispositions françaises issues de la Loi EGALIM, Loi AGEC, Loi Climat et résilience et les décrets afférents (3R par exemple) qui concernent les emballages plastiques à usage unique seront privées d'effet sauf à être alignées exactement sur les dispositions du futur Règlement Européen qui s'imposera, SANS SURTRANSPOSITION POSSIBLE, à la législation nationale.
L'industrie de l'emballage plastique, à usage unique ou réemployable, recyclable et recyclé ou compostable (industriellement) a un avenir et cet avenir, s'appelle l'Europe qui deviendra certainement à terme le hub mondial du plastique éco-conçu.
Vous trouverez plus bas la contribution de Plastalliance au niveau européen concernant ce projet de décret ainsi que la notification UE.
Pour contacter PLASTALLIANCE: communication@plastalliance.org
