La Commission Européenne a lancé le 15 février 2023 2 procédures d'infractions vis à vis de la France.
1) Qu'est-ce que la procédure d'infraction en cas de manquement vis à vis d'un Traité européen?
L'Union Européenne est aussi une union juridique avec différents textes et réglementations à respecter.
La Commission Européenne, véritable gardienne du respect des Traités, peut engager une procédure d'infraction soit de sa propre initiative soit suite à des plaintes par exemple d'entreprises ou de parties intéressées.
C'est l'article 258 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne qui régit cette faculté de la Commission:
"Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.
Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne."
Par ordre croissant et nécessairement successif, on a donc
- Une mise en demeure
- Un avis motivé
- Une saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne
La France est tenu de respecter les Traités européens et cette obligation de respect des Traités est gravée dans la Constitution:
Article 88-1 de la Constitution: "La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007."
Article 55 de la Constitution: "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie."
Article 5 de la Constitution: "Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités."
Dans le cas de la France, la Commission a émis d'une part un avis motivé en demandant à l'Etat français de garantir la propreté de l'eau potable et d'autre part une mise en demeure afin que la France veille à ce que ses exigences en matière d'étiquetage concernant les consignes de tri des déchets soient conformes au principe de libre circulation des marchandises.
2) Sur l'avis motivé relatif à l'eau potable français
La Commission indique (soulignement et gras ajoutés):
"La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la France [INFR(2020)2273] au motif que cette dernière n'a pas pleinement mis en œuvre la législation de l'UE relative à la qualité de l'eau potable. La directive sur l'eau potable (directive 98/83/CE) vise à protéger la santé humaine contre les effets nocifs de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant leur sécurité et leur propreté. Le pacte vert pour l'Europe fixe une ambition «zéro pollution», au bénéfice de la santé publique, de l'environnement et de la neutralité climatique.
Depuis longtemps, l'eau potable distribuée à des dizaines de milliers de personnes en France contient des quantités excessives de nitrates. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à cet État membre en octobre 2020. La France a pris des mesures adéquates concernant certaines unités de distribution d'eau potable,
mais l'eau potable actuellement distribuée à plusieurs milliers de personnes dans le pays ne respecte toujours pas la valeur limite applicable aux nitrates, en violation de la directive sur l'eau potable.
Par conséquent,
la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la France, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne."
A noter qu'il est notoire que l'eau du robinet en France n'est pas conforme partout. Nous vous invitons à regarder ce reportage édifiant de France TV sur l'eau potable en France:
https://www.france.tv/france-2/complement-d-enquete/4076887-l-eau-du-robinet-est-elle-vraiment-potable.html
Et pendant ce temps, certains vantent les gourdes et vouent aux gémonies les consommateurs et les fabricants de bouteilles d'eau minérale en plastique......
3) Sur la mise en demeure relative aux exigences en matière d'étiquetage concernant les consignes de tri des déchets
La Commission indique (soulignement et gras ajoutés):
"La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure à la France [INFR(2022)4028] au sujet de ses exigences en matière d'étiquetage concernant les consignes de tri des déchets. Pour être mis sur le marché français, les produits à destination des ménages soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) doivent être matériellement étiquetés avec le
«logo Triman», une signalétique informant que le produit fait l'objet de règles de tri, et les
«info-tri», des informations précisant les modalités de tri.
Actuellement, la fourniture de consignes de tri des déchets aux consommateurs n'est pas régie par des règles harmonisées au niveau de l'UE.
Les législations nationales adoptées dans ce domaine ne peuvent pas créer de charge inutile pour les échanges commerciaux sur le marché intérieur. Dans ce contexte, imposer des exigences nationales spécifiques en matière d'étiquetage risque de porter atteinte au principe de libre circulation des marchandises et peut avoir des effets contreproductifs sur l'environnement. Une telle mesure peut également engendrer des besoins accrus en matériaux pour l'étiquetage additionnel et une plus grande production de déchets en raison de la taille plus grande que nécessaire des emballages.
Il semble que les autorités françaises n'ont pas procédé à une analyse suffisante de la proportionnalité de leur choix réglementaire, étant donné que d'autres options appropriées, moins restrictives pour les échanges commerciaux entre les États membres, sont disponibles. La France a également manqué aux obligations de notification prévues par la directive relative à la transparence du marché unique [directive (UE) 2015/1535], dans la mesure où la loi n'a pas été notifiée à la Commission à l'état de projet, avant son adoption. La France dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé."
Plastalliance n'a eu de cesse depuis 2020 d'affirmer que l'abjecte Loi AGEC avec ses mesures anti-plastiques extra européennes, la "stratégie 3R", la fin de tel ou tel conditionnement en plastique à plus ou moins long terme sans que cela soit prévu par l'UE ne sont que des FAKES NEWS.
La mise en application par la Commission de ses prérogatives prévues par l'article 258 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne est une nouvelle preuve que les obligations nationales franco-françaises, non prévues par la réglementation européenne et portant notamment sur les emballages, leur étiquetage et par extension leur mise ou non sur le marché n'ont aucune chances de perdurer.
Le futur Règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages ainsi que le futur Règlement relatif à l’écoconception pour des produits durables vont siffler une fois pour toutes la fin des errements nationaux et garantir notamment en France une concurrence libre et non faussée, au grand dam des fossoyeurs de l'industrie nationale.
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