Est-ce pour se faire pardonner le "
bonus-malus" sur les ruptures de contrats? Bien que cela ne change rien à notre position sur ce dernier sujet, Plastalliance se réjouit toutefois du fait que les industriels et services RH de la plasturgie vont pouvoir, temporairement, expérimenter un nouveau motif de recours au CDD/intérim.
Vous pourrez ainsi remplacer plusieurs salariés avec un seul CDD ou un seul intérimaire.
Pour rappel, l'Article 53 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit:
"A titre expérimental et par dérogation respectivement au 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail et au 1° de l'article L. 1251-6 du même code, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par décret.
Cette expérimentation a lieu sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
L'expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 1er juin 2021.
Ce rapport évalue en particulier, dans les secteurs mentionnés au premier alinéa du présent article, les effets de l'expérimentation sur la fréquence de la conclusion des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ainsi que sur l'allongement de leur durée, et les conséquences des négociations de branche portant sur les thèmes mentionnés au 7° de l'article L. 2253-1 du code du travail." (Source
ICI)
Le Décret vient, enfin, de paraître (Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, JO du 19 décembre 2019) et vous le retrouverez plus bas.
On pourra noter que la Loi prévoit une expérimentation du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 et que c'est seulement le 19 décembre 2019 que le Décret est arrivé.
C'est d'ailleurs pour cela qu'un "
Projet de Loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social" (voir
ICI,
article 10) a été déposé à l'Assemblée Nationale le 13 novembre 2019
pour prolonger le délai d'expérimentation jusqu’au 1er janvier 2023
(c'est la date de conclusion du contrat qui compte).
Pareillement, le rapport d'évaluation de cette expérimentation qui devait être remis avant le 1er juin 2021 ne le sera, après la nouvelle Loi, que le 1er février 2023.
On peut donc s'attendre après l'adoption de cette Loi à un nouveau Décret qui va fixer cette date de 2023 plus lointaine (le Décret du 18 décembre 2019 reprend la date butoir du 31 décembre 2020).
A partir de quand peut-on utiliser ce nouveau CDD/intérim?
Dès le lendemain de la publication du Décret soit le 20 décembre 2019
Précaution RH minimale: L'utilisation de ce nouveau type de motif au CDD/intérim ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Plastalliance éditera un guide pour ses entreprises adhérentes sur les autres points RH à surveiller lors de la mise en place de ce nouveau motif de recours.
Pour contacter le service Social-RH de Plastalliance: contact@plastalliance.fr
