Plastique bashing, objectif (très)
ambitieux de recyclage des plastiques, nouvelles réglementations et contraintes
nationales ou européennes, nouvelles taxes comme le bonus-malus pour certaines ruptures
de contrat, nombreuses sont les menaces sur la compétitivité et l’avenir des
industriels de la plasturgie.
Il est de bon ton et justifié par
ailleurs de dénoncer ces attaques de la part des deux organisations patronales représentatives
du secteur, Plastalliance et la Fédération de la plasturgie et des composites.
Mais comment être pris au sérieux
quand des mesures que seule la Branche peut prendre (et non le Gouvernement) ou
des mesures prises par le Gouvernement mais avec l’aval d’une organisation de
la branche (Taxe CTI IPC par exemple) sont mises en place au détriment de l’équilibre
et de la sécurité économique et/ou juridique des entreprises de notre secteur ?
Comme le disait Emile de
Girardin, « Gouverner c’est prévoir ; et ne rien prévoir c’est
courir à sa perte
».
Augmentations des indemnités de
rupture, taxe/contribution au dialogue social de branche, intrusion des OSS nationales
dans les classifications des entreprises, augmentation prévue des taux de
cotisation prévoyance non-cadres, accords et recommandation « patronale »
sur les salaires, taxe CTI IPC, voici une revue de ces mesures combattues par
Plastalliance et qui selon nous grèvent ou grèveront d’une manière ou d’une autre les
marges des entreprises de l’industrie plastique et composite.
1)
Une
taxe conventionnelle soutenue par les OSS et la fédération de la plasturgie et
des composites « pour le dialogue social de branche »
Il faut en effet rappeler l’existence
d’une contribution conventionnelle spécifique à la plasturgie de 0,05% de la
masse salariale pour financer le dialogue social de branche soit près d’un 1 800 000
€ prélevés sur les entreprises chaque année depuis 2013 (Voir ICI
).
L’Association pour la Gestion du Paritarisme
était ainsi née et domiciliée…..à la même adresse que la Fédération de la plasturgie
et des composites : https://www.agpp.fr/
(A ne pas confondre avec l’AGFPN prélevés
sur les salaires, les deux se cumulent toutefois).
Près d’un 1M800K€ prélevés tous
les ans depuis 2013 et selon nous, c’est l’une des raisons pour lesquelles les
OSS (Organisations Syndicales de Salariés) et la fédération de la plasturgie et
des composites (FPC) souhaitent préserver les négociations de branche en s’offusquant
des négociations d’entreprise dérogatoires.
Voir à ce sujet l’excellent
article d’Actuel RH (édition abonnés) qui montre une certaine union sacrée envers
Plastalliance de la part des OSS et de la Fédération de la plasturgie et des
composites qui semble partager leurs positions sur les négociation d’accords
dérogatoires à la convention collective de la plasturgie : https://www.actuel-rh.fr/content/la-plasturgie-fer-de-lance-controverse-des-accords-de-performance-collective-0
Dès lors que l’on va de plus en
plus vers des négociations d’entreprises, à quoi bon maintenir un financement des
négociations nationales ?
Plastalliance milite pour la
dénonciation totale de cette contribution/taxe pour l’ensemble des parties bénéficiaires
(dont Plastalliance bénéficie depuis fin 2017 à hauteur de près de 100K€, les
près de 800K€ restant sur l’enveloppe patronale allant à la FPC). Qu’en pensent
les autres Organisations ?
Acceptent-elles de ne plus
prendre collectivement cet argent ?
Il est également utile de
préciser que notre Organisation a également refusé de siéger au sein de l’AGPP.
2)
Des
négociations de branche en plasturgie déconnectées de la réalité
a)
Accord
sur les indemnités de départ à la retraite et de licenciement en date du 25
octobre 2018
Avec cet accord signé par la
fédération de la plasturgie et des composites (FPC), leurs entreprises adhérentes
ont eu la « joie » (ou vont l’avoir) de constater que le coût de
certaines ruptures de contrat sera amené à exploser notamment dans le cas de départ
à la retraite des non-cadres.
Plastalliance a alerté publiquement
sur cet accord (Voir ICI
notamment) qui ne comporte comme souvent aucune contrepartie pour les entreprises
bien au contraire.
Alors que notre Organisation
consulte ses entreprises adhérentes en amont, la FPC a choisi de les consulter APRES
la signature (voir ICI
)
Leurs entreprises ont avec raison
soulevé auprès de la FPC les importantes provisions comptables engendrées par
cet accord.
Après avoir annoncé avec un amateurisme qui pour nous est affligeant un « retrait de signature » qui n’a aucune valeur
juridique comme Plastalliance l’avait rappelé (voir ICI
), la Fédération de la
plasturgie et des composites a choisi, enfin, de dénoncer l’accord en février
2019.
En supposant que cette
dénonciation ait été faite dans les règles de l’art ce que nous ne pouvons pas
confirmer, l’accord et donc les nouvelles charges resteront applicables à leurs
entreprises adhérentes pendant encore 15 mois maximum….
Pour faire écho à la partie
précédente, que de temps perdu pour signer un accord et le dénoncer près de 3
mois après, mais qu’importe, c’est financé par la contribution sur le paritarisme….
b)
Accord sur la CPPNI : De futures intrusions
nationales dans la gestion des entreprises
Pour rappel, la CPPNI est la
Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation.
C’est une Commission dont la mise
en place est obligatoire car c’est une condition nécessaire (mais non suffisante)
pour l’extension des accords et son absence peut également engendrer une fusion
de la branche avec une autre.
Plastalliance ne remet pas en
cause la nécessité de négocier et conclure sur ce point. Notre Organisation était
même au début très ambitieuse sur le rôle et les attributions de la CPPNI.
Mais au fur et à mesure que nous
consultions nos adhérents sur les différents projets, il est apparu que nos industriels
ne souhaitaient en aucun cas avoir une commission qui permette aux OSS et OP
nationales de s’ingérer dans la gestion de leurs entreprises.
Car dans notre Syndicat, ce sont
in fine les entreprises adhérentes qui décident et non un petit comité à Paris : Nous sommes un syndicat des entreprises, par les entreprises et pour les
entreprises.
Il aurait été en effet possible d’avoir
un accord CPPNI qui fasse le « minimum syndical » prévu par la Loi.
Or, la version finale (en date du
05 juillet 2019) signée par la Fédération de la plasturgie et des composites,
la CGT-FO, la CFDT et la CFE-CGC (et rejetée par 100% des adhérents répondants
à notre référendum d’initiative patronale
) comporte notamment une clause
qui est apparue effrayante auprès des entreprises et des DRH :
« 7°- Commission
classification
a. Mission
La CPPNI, réunie en Commission
classification, examine les difficultés ou les litiges qui pourraient se
présenter pour la cotation et/ou le classement des emplois. Elle rend un avis
.
»
« c. Fonctionnement
La CPPNI, réunie en commission
classification, examinera toute demande relative à la cotation d’un emploi
,
formulée par écrit et émanant de l'une des organisations syndicales de
salariés ou des organisations professionnelles d’employeurs représentatives de
la présente convention collective
.
La CPPNI, est saisie en cas
d’échec d’un règlement amiable à la suite de l’intervention du comité social et
économique, s’il existe. En l’absence de comité social et économique, la CPPNI
est saisie avec l’accord du salarié ou de l’employeur
.
L’organisation professionnelle
d’employeurs ou l’organisation syndicale de salariés représentative
régulièrement saisie d'une demande devra en informer, dans les meilleurs
délais, le secrétariat de la CPPNI. La copie de la saisine est adressée aux
membres de la CPPNI dans les dix jours ouvrés de sa réception. Le secrétariat
convoquera la CPPNI, qui se réunira en commission classification, pour lui
permettre de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
La CPPNI réunie en
commission classification rend un avis. L’avis indique la position des membres
de la CPPNI. Lorsqu’il est rendu à l’unanimité des membres de la CPPNI, l’avis
est opposable à l’employeur et au salarié
»
En résumé, si à l’avenir un
salarié conteste sa classification individuelle, il pourra mettre une certaine
pression à son employeur en lui faisant poindre la possibilité de saisir les
OSS nationales.
Voir à ce sujet le récent article
(édition abonnés) publié par un journaliste sur cette Commission ICI
qui constate notamment et avec raison selon nous que « la commission
livre assurément sur un plateau des arguments à avancer dans le cadre d’un
contentieux aux prud’hommes
. »
Plastalliance n’étant pas
signataire de l’accord, seuls les salariés d’entreprises adhérentes à la FPC pourront
saisir la CPPNI.
Plastalliance consultera par
ailleurs ses adhérents sur l’opportunité d’empêcher l’extension de l’accord
et/ou de saisir le Comité d’Experts car l’extension peut avoir des conséquences
graves pour les entreprises qui n’y sont pas soumises aujourd’hui.
c)
Une
hausse des cotisations prévoyance des non-cadres en vue
Plastalliance est la seule
organisation qui a dénoncé ce projet qui prendra forme certainement sous la
forme d’un accord de branche en 2020.
Si nous nous trompons, un démenti
des autres Organisations ne pourra que rassurer les entreprises de la branche
et notre Organisation.
Vous retrouverez toutes les
explications à ce sujet ICI
d)
Projet
de mutuelle santé de branche
Quelle est la contrepartie de ce
projet qui va pour beaucoup d’entreprises augmenter les coûts et entraîner un
casse-tête au niveau des services RH qui devront mettre à niveau leur mutuelle
d’entreprise à celle que la branche va imposer en termes de garanties et/ou de
taux ?
Les entreprises adhérentes de
Plastalliance sont au courant depuis un certain temps, qu’en est-il des autres ?
e)
Des
augmentations de salaires récurrentes et sans contrepartie
Tel un rituel et un passage
obligatoire, les entreprises de la branche subissent depuis des années des augmentations
générales sur les salaires minimas.
Pour s’en rendre compte, jetez un
coup d’œil en bas de la page du lien ICI
Encore une fois, quelle est la
contrepartie pour les entreprises ?
Un exemple de situation injuste
:
Prenons une entreprise X dont le
salarié est payé 100 (indice imagé) en salaire de base et qui correspondrait au
minimum de la grille dans ce cas. A côté du salaire de base, la société X verse
20 en primes, etc (mais qui ne sont pas prises en compte dans les minimas car
exclues) soit un salaire total de 120
Une augmentation de 1,4% va obliger
la société X à augmenter ce salaire de base à 101,4. Nous avons donc un coût
total de 101,4 + 20 = 121,4
Prenons maintenant l’entreprise Y
dont le salarié est payé 102 en salaire de base mais avec 0 prime à côté.
L’augmentation de 1,4% ne va pas
l’impacter du tout (il est au-dessus du minima qui devient 101,4) alors qu’il a
une politique salariale moins généreuse que l’entreprise X qui subit donc une
double peine.
En cette année 2019 et c’est une première depuis bien longtemps,
aucun accord salaires ne fut signé.
Malgré cela, la Fédération de la
plasturgie et des composites a cru bon d’imposer une recommandation patronale
obligatoire avec à la clef une augmentation de 1,4% pour les minimas de branche des salariés
non-cadres de ses entreprises adhérentes.
Vous trouverez ICI
notre réaction à ce
sujet.
Notre Organisation de son côté s’engage
à ne jamais faire de recommandation patronale obligatoire et contraignante pou
ses entreprises adhérentes.
3)
Quand
l’innovation passe pour certains par la création d’une nouvelle taxe :
CTI-IPC
Précisons que Plastalliance n’est
en aucun cas opposé à ce qu’il existe un centre technique dédié à la Plasturgie
et aux Composites.
Ce que nous contestons, c’est le financement
de ce centre qui passe par un impôt injuste prélevé sur des entreprises qui
pour leur immense majorité ne vont pas utiliser IPC et quand bien même ils le souhaiteraient
pour des prestations de R&D particulières, ils devront encore passer à la
caisse pour payer la prestation !
Rappelons que Plastalliance a
obtenu avec succès auprès du Sénat à l’époque que la taxe IPC soit supprimée
par amendement (elle fut réintroduite sans vote, à l’Assemblée Nationale, le
Gouvernement étant favorable à cette taxe)
A l’époque, le Gouvernement, par
la voix de son Ministre de l’Economie de l’époque avait notamment indiqué :
« Emmanuel Macron
: Quand des professionnels veulent s’organiser en filière, souhaitent de la
visibilité en matière de financement et sont prêts à assurer une partie des tâches
de recouvrement de la taxe qui leur sera affectée, n’est-il pas pragmatique de
les suivre
? »
Effectivement, on ne peut blâmer le
Gouvernement si des Organisations censées défendre les intérêts d’entreprises
viennent eux-mêmes demander la mise en place d’une taxe…..
Notre question est la suivante : Les près de 3000 entreprises de la plasturgie ont-elles donné leur accord pour
être taxées, combien d’entreprises ont-été consultées ?
Pour retrouver le débat au Sénat
sur la question, voir ICI
Il est utile de rappeler que le
Ministère de l’Economie a sollicité Plastalliance pour désigner des
Administrateurs au sein d’IPC. Notre Organisation a refusé. Nous avons soulevé
notamment :
- L’existence de la taxe bien sûr et le financement du CTI IPC
- Le refus de certaines
directions (notamment dans le cadre de Groupes Internationaux) de participer à
des travaux du CTI IPC par des craintes d'éventuelles violations de leur secret
de fabrication et techniques industrielles/intellectuelles au profit de tiers.
- La concurrence ressentie comme
déloyale, et peut-être contraire aux Traités Européens, du CTI IPC subventionné
en grande partie par l'impôt vis-à-vis d'entreprises y compris des PME qui
vendent elles-mêmes de la R&D à leurs propres clients sans bénéficier de
cette rente fiscale
- L'obligation in fine de payer
des prestations particulières de R&D, la taxe ne donnant pas un accès
complet aux demandes de recherches individuelles
- L'existence de nombreux Centres
Techniques en France qui effectuent des missions de R&D pour notamment des
entreprises de la filière et qui n'exigent que le simple paiement de la
prestation effectuée tel le Centre de Transfert de Technologie du Mans (CTTM)
- Une absence de neutralité
syndicale et une étiquette trop marquée pour des entreprises ne souhaitant pas
avoir un lien avec un syndicat patronal avec d'une part le siège social du CTI
qui se trouve à la même adresse que l'autre Organisation patronale
représentative, la Fédération de la plasturgie et des composites à
Levallois-Perret (présente par ailleurs de droit au sein du Bureau du CTI IPC selon
l'article 5.1 des statuts de cette association) et d'autre part un logo dit«
comète» du CTI IPC qui est le même que celui de ladite fédération et qui en est
la propriétaire.
