1ère Organisation à s'être manifestée sur le sujet (voir
ICI et
ICI), Plastalliance syndicat représentatif de la plasturgie mène la bataille devant le Conseil d'Etat contre le Décret français anti-emballages plastiques pour les fruits et les légumes, bataille qui devrait arriver à son terme dans les prochaines semaines ou prochains mois au plus tard.
Ce Décret inique est l'application du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10 issu de la Loi AGEC du 10 février 2020.
Plusieurs arguments très sérieux selon nous sont opposés au Gouvernement: Des potentiels vices de procédure (arguments relatifs à la légalité dite externe), des moyens de fond (légalité dite interne) et des moyens relatifs à la potentielle erreur d'appréciation du Gouvernement.
Nul ne sait quel(s) sera/seront le ou les arguments retenu(s) ou non, cependant, il y a une règle intangible qui veut que la Loi est supérieure au Décret. Le Décret applique la Loi, il ne la fait pas ou ne la modifie pas. Faire le contraire par l'Administration constitue une erreur de droit et/ou un excès/détournement de pouvoir manifeste.
La Loi AGEC prévoit en effet: "A compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.
Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret."
Le législateur a donc institué, au bénéfice des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, une dérogation claire à l’interdiction d’exposer ces fruits et légumes frais non transformés conditionnés sous emballages composés, en tout ou partie, de matière plastique.
Le législateur a laissé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les fruits et légumes concernés mais n’a fixé aucun terme à cette exemption Il ne saurait d’ailleurs en aller autrement, compte tenu de ce qu’il est difficilement concevable que des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac puissent ne plus présenter un tel risque du seul fait de l’écoulement du temps…
Le Décret d'application aurait du seulement venir lister les fruits et légumes exemptés par cette interdiction, ni plus ni moins.
Pourtant, force est de constater qu’en méconnaissance de ces dispositions législatives, le décret attaqué a limité dans le temps cette dérogation en prévoyant que, suivant les fruits et légumes en cause, elle prendrait fin soit le 30 juin 2023, soit le 31 décembre 2024, soit le 30 juin 2026.
Dès lors, en ayant limité dans le temps la dérogation que le législateur avait pourtant voulu pérenne, le pouvoir réglementaire a méconnu les dispositions du seizième alinéa du III. de l’article L.541-15-10 du code de l’environnement, et, partant, entaché le décret attaqué d’une violation directe de la loi selon nous.
Plastalliance espère qu'il sera entendu par les Juges de la plus haute juridiction administrative française sur cet argument et/ou les autres. Si par impossible ce Décret était toutefois maintenu, il restera la saisine des juridictions européennes.
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