Dans le cadre du Projet de Loi RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE qui est actuellement devant l'Assemblée Nationale, plusieurs amendements relatifs directement ou indirectement à l'usage du plastique autour des fruits et légumes ont été adoptés.
- Sur le conditionnement des fruits et légumes dans des emballages plastiques
L'amendement concerné qui à notre sens est déraisonnable et vise à éviter les fruits-légumes emballés individuellement indique:
«
À compter du 1er janvier 2021, Tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret . »
Pour résumer, si on a une règle générale (pas de conditionnement en matière plastique pour les fruits et légumes frais non transformés), ce sont surtout les exceptions prévues par le même texte qu'il faut regarder:
- Si le lot a un poids supérieur ou égal à 1,5kg, on pourra toujours utiliser des emballages plastiques.
- Certains fruits et légumes qui peuvent se détériorer rapidement sans plastique pourront toujours bénéficier de la protection de l’emballage plastique quel que soit le poids du conditionnement. A noter que c'est un Décret qui devra fixer la liste des fruits et légumes concernés.
Sur ce dernier point, l'exposé sommaire de l'amendement donne déjà un premier fruit potentiellement concerné car il indique qu' "
un tel conditionnement peut faire du sens pour certains fruits et légumes particulièrement fragiles, par exemple les framboises ". Il est en effet utile de rappeler que le plastique a d'abord une fonction de protection (contre l'air, les microbes etc) et de prolongation des DLC.
A noter que si l'amendement souhaite limiter le plastique "exposé", il sera toujours possible pour le commerçant d'acheter des fruits et légumes emballés dans du plastique sous réserve qu'in fine ces derniers soit déconditionnés au moment de la mise en vente.
En effet, l'exposé sommaire indique qu'il est notamment possible d' "
opter pour un déconditionnement des fruits et légumes dans le commerce, ces conditionnements étant alors soumis aux obligations de tri des déchets en plastique prévues par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ."
Vous retrouverez l'amendement
ICI .
- Sur les étiquettes apposées sur les fruits et légumes
Un amendement visant à interdire les étiquettes portées sur les fruits et les légumes a également été adopté par l'AN.
L'amendement indique:
"
Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition d’étiquette directement sur les fruits ou les légumes, sauf celles compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcée s."
Il faut noter que ce sont les étiquettes apposées
directement sur les fruits et légumes qui seront proscrites ce qui signifie au regard du texte que les étiquettes apposées sur l’emballage ne seront pas concernées.
Même si le texte ne pas référence directement au plastique, c'est toutefois cette matière utilisée la plupart du temps pour ces étiquettes qui est concernée dans les faits.
Enfin, il faut saluer la promotion par le texte des étiquettes en matières biosourcées et compostables (au niveau domestique seulement).
Vous retrouverez l'amendement
ICI .
Pour rappel, ces amendements prises en Commission peuvent encore au final être supprimés ou modifiés par l'AN.
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