Pour rappel, le Conseil Européen a décidé de mettre en place au 1er janvier 2021 une contribution/taxe composée "d'une part des recettes provenant d'une contribution nationale calculée en fonction du poids des déchets d'emballages en plastique non recyclés, avec un taux d'appel de 0,80 EUR par kilogramme ainsi qu'un mécanisme visant à éviter un effet excessivement régressif sur les contributions nationales."
Cette taxe permettra peut-être de faire bouger les lignes et d'améliorer la collecte et le recyclage notamment en France (qui est dans les mauvais élèves en la matière et bien avant le covid19).
En effet, la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire n'a pas permis l'émergence d'une véritable consigne des bouteilles en plastique dont la mise en oeuvre a été d'une certaine manière renvoyée à plus tard. La porte reste néanmoins ouverte et il est temps d'y pénétrer si l'on veut diminuer l'assiette de la taxe.
En effet, la Loi susvisée prévoit:
« Avant le 30 septembre 2020, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie rend public un rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019. Ce rapport évalue par ailleurs :
(...)
« 3° Les impacts technico-économiques, budgétaires et environnementaux d'un dispositif de consigne
pour réemploi et recyclage comparés aux impacts d'autres modalités de collecte.
« A partir de 2021, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie chaque année, avant le 1er juin, une évaluation des performances effectivement atteintes au cours de l'année précédente, en distinguant les bouteilles collectées par le service public de gestion des déchets ménagers, par les corbeilles de tri dans l'espace public et par la collecte au sein des entreprises. Cette évaluation se fonde sur une méthode concertée avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les collectivités en charge de la planification régionale de la prévention et de la gestion des déchets.
Au vu de ces bilans annuels et si les performances cibles ne sont pas atteintes, le Gouvernement définit après la publication du bilan réalisé en 2023, après évaluation des impacts économiques et environnementaux et concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités en charge du service public des déchets, les modalités de mise en œuvre d'un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi.
Ce bilan environnemental est rendu public.
« II.-Il peut être fait obligation aux producteurs ou à l'éco-organisme dont ils relèvent de mettre en œuvre d'autres dispositifs de consigne
lorsque ces dispositifs sont nécessaires à l'atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention ou de gestion des déchets, sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif."
En bref, il faudra attendre au plus tard le 01 juin 2023 pour savoir si la consigne des bouteilles en plastique devrait être mise en place (sauf application du dernier alinéa).
La taxation des déchets d'emballages en plastique non recyclés arrivant très vite (01 janvier 2021), son montant étant très important, il n'est pas possible d'attendre plus longtemps. La question de la consigne sur d'autres types d'emballages en plastique devrait également se poser pour avoir une collecte maximale pour un recyclage maximal.
La consigne est un excellent moyen (ce n'est pas le seul certes) pour que le citoyen se rappelle qu'une bouteille en plastique a une valeur et qu'elle doit finir non pas dans la rue ou la mer mais dans une poubelle ou une machine dédiée. L’incitation économique permettrait une meilleure performance. Il suffit de regarder ce qui se passe en Allemagne, souvent citée comme exemple: La consigne des bouteilles en plastique existe déjà.
Plastalliance espère que le nouveau Gouvernement ira plus loin que le précédent dont la bonne intention s'est heurtée à des structures très convaincantes pour changer et retarder le projet initial de mise en place de la consigne pour les bouteilles en plastique, projet soutenu par la population.
Pour mémoire, vous trouverez plus bas le communiqué commun de Plastalliance et de l'ONG OCÉANS SANS PLASTIQUES daté de novembre 2019 mais toujours d'actualité si ce n'est +.
