L’amendement (dont la France Insoumise est à l’initiative) indique:
"« Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.
Les matières plastiques fabriquées avec des polymères naturels modifiés et les matières plastiques fabriquées à partir de matières premières d’origine biologique, fossiles ou synthétiques n’existant pas naturellement dans l’environnement sont comprises dans la présente définition. »"
L'exposé sommaire explique:
"Cet amendement vise à intégrer dans le code de l’environnement français la définition d’un produit plastique à usage unique tel que fixé dans la Directive européenne (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique.
En effet, les textes actuels français définissent l’objet jetable comme un « objet conçu pour que le détenteur s’en défasse à l’issue d’une unique utilisation ». Cette définition est insuffisante. Elle a permis des comportements d’évitement de la part de certaines entreprises.
La formulation de la Directive précédemment citée est plus précise. On entend ainsi par produit plastique à usage unique : « tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. »
Cette proposition est notamment soutenue par Surfrider et Zero Waste France."
Vous retrouverez l'Amendement
ICI.
On passera sur le fait que des ONG-Lobbys sont mentionnées, et ce n'est pas la 1ère fois (voir
ICI
concernant les jouets en plastique).
La Directive en question définit en son Article 3 le produit en plastique à usage unique comme "un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu;" Rien de plus que cela.
C'est exactement le 1er Alinéa de l'Amendement. Pas de soucis de ce coté là donc.
Mais c'est le 2ème Alinéa de l'Amendement qui interpelle car elle s'ajoute à la définition européenne du plastique à usage unique prévue par la Directive (numérotation ajoutée pour ne pas se perdre):
"Les matières plastiques fabriquées avec des polymères naturels modifiés(1)
et les matières plastiques fabriquées à partir de matières premières d’origine biologique, fossiles ou synthétiques n’existant pas naturellement dans l’environnement sont comprises dans la présente définition(2)."
A la décharge des Députés concernés, la Directive définit également le "plastique" en son Article 3 comme "un matériau constitué d’un polymère tel que défini à l’article 3, point 5), du règlement (CE) no 1907/2006, auquel des additifs ou d’autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits finaux, à l’exception des polymères naturels qui n’ont pas été chimiquement modifiés"
Les polymères naturels qui n'ont pas été chimiquement modifiés ne sont donc pas des plastiques (et ne sont donc pas concernés même en usage unique) et inversement ceux qui sont chimiquement modifiés sont des plastiques (et sont concernés en usage unique). Dans ce cadre, le (1)
est relativement conforme par recoupement des définitions du "plastique" et du "produit en plastique à usage unique" avec la Directive (relativement, car le mot "chimiquement" prévue par cette dernière ne figure pas dans l'amendement.)
Mais c'est au (2)
dans le texte de l'Amendement que cela devient intéressant: "les matières plastiques fabriquées à partir de matières premières d’origine biologique, fossiles ou synthétiques n’existant pas naturellement dans l’environnement sont comprises dans la présente définition"
La confusion vient du fait que pour le (1)
on parle de "polymères naturels modifiés" alors que dans le (2)
on parle de "matières premières
d’origine biologique, fossiles ou synthétiques n’existant pas naturellement dans l’environnement" ce qui n'est pas exactement la même chose. La Directive citée par l'exposé sommaire ne parle pas de cela dans sa définition du produit plastique à usage unique et ne se focalise que sur le caractère chimiquement modifié ou non des polymères naturels, pas sur l'origine de la matière première.
Pour résumer, à vouloir être plus précis et à se rapprocher, avec raison, de la définition européenne, nos législateurs n'ont pu s'empêcher d'ajouter leur "touche" quitte à complexifier le travail des entreprises de plasturgie et des services R&D.
A noter que le texte peut encore être modifié d'ici le vote final à l'Assemblée Nationale.
Le service développement durable et économie circulaire de Plastalliance est à votre disposition sur contact@plastalliance.fr
