Plastics Europe France
Le Diamant A
14 Rue de la République
92800 Puteaux
LETTRE OUVERTE
Le Mans le 17 mars 2021
Objet : Tensions graves sur les prix des matières premières/Qualification de force majeure
Madame, Monsieur
Nous venons à vous dans l’intérêt collectif des entreprises de la filière plasturgie et composites en France qui subissent depuis la fin 2020 et jusqu’à ce jour des hausses inconsidérées des prix des matières premières.
« Force majeure », telle est l’expression qui est brandit à la face des transformateurs de polymères pour justifier ces hausses de prix vertigineuses.
« Force majeure » déjà invoquée fin 2010-début 2011 et en 2015 avec toujours une augmentation conséquente des prix. De nombreux industriels et des emplois sont mis en danger par cette situation présentée comme imprévisible mais qui se répète désormais quasiment tous les 4-5 ans. La Covid-19 (inexistant à l’époque des anciennes « forces majeures ») ne permet pas selon nous d’expliquer ces hausses généralisées.
Les matières concernées (polymère et monomères) touchent l’ensemble de la filière :
PP, PVC, ABS, PEHD, PEBD, PS, PU, PA 6 et 6.6, POM, Propylène, Styrène, Ethylène, Acrylonitrile et désormais le PET pour ne citer que celles-là.
Les entreprises de la filière sont à près de 90 % des TPE et des PME et concourent pleinement et de manière indispensable à la relance économique et beaucoup participent activement à la lutte contre la pandémie (secteurs de l’emballage et du médical par exemple). La situation de crise dans laquelle un certain nombre d’entre elles se trouvent désormais face à cette pénurie cause un préjudice important à la profession et aura des répercussions dans d’autres secteurs.
Se pose la question de la réalité de l’argument « Force majeure » invoqué très souvent pour justifier des difficultés d’approvisionnement et des hausses tarifaires d’autant plus que depuis février 2016, la « Force majeure » est désormais définie dans la législation française à l’article 1218 du code civil :
«
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
La Jurisprudence européenne constante en la matière a défini la notion de force majeure comme étant celle qui exige que la non-réalisation du fait en cause soit due à des circonstances étrangères à celui qui l'invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.
Compte tenu que PLASTICS EUROPE représente selon les termes de votre site internet plus de 100 entreprises parmi vos membres, «
qui sont responsables de la production de 90 % de tous les polymères produits dans les 28 États membres de l’Union européenne plus la Norvège, la Suisse et la Turquie », nous vous adressons les questions suivantes au nom de la profession des industriels de la plasturgie et des composites que nous représentons en tant que syndicat en application des articles L 2131-1 et suivants et L 2132-1 et suivants du Code du Travail :
1 : En quoi la situation de hausse drastique des prix des matières premières serait liée à une ou des forces majeures au sens légal, que ce soit au regard du droit français ou du droit européen ?
2 : Quelles ont été les diligences effectuées par les fabricants de matières pour éviter en amont cette situation ?
3 : Quelles sont les mesures prises par les fabricants de matières pour permettre à nos industriels transformateurs de sortir de cette crise et de revenir à une situation normale dans les meilleurs délais ?
4 : Quelles sont les actions que prévoient de prendre les fabricants de matière afin de ne plus voir ce genre de situation se répéter à l’avenir et de manière périodique ?
Nous espérons un retour dans les meilleurs délais compte tenu de l’urgence de la situation et de la nécessité d’éclairer nos industriels et in fine leurs clients.
Je vous prie de croire à l’assurance de mes sentiments les plus respectueux.
Christophe CLERGE
Président
