Pour rappel et avant ce fameux Arrêté en date du 29 octobre 2019 (paru au Bulletin Officiel le 09/11/2019), les entreprises concernées bénéficiaient d'une réduction de moitié de la contribution au poids de l'éco-contribution versée à Citeo pour les emballages en PE incorporant 50 % ou plus de matières recyclée à partir de déchets d'emballages (tous types pour ces derniers: industriels, ménagers et/ou commerciaux).
L'Annexe à l’arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux éco-modulations prévues au IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement applicables notamment à la filière des emballages ménagers change quelque peu les règles avec deux assouplissements-élargissements pour les matières concernées (voir plus bas) pour aller vers des conditions plus strictes concernant la source des emballages
pour bénéficier du bonus à 50%.
D'une part, le système reste identique pour le PE jusqu'au 31 décembre 2020 et est élargi au PP, toujours jusqu'au 31 décembre 2020. La source des emballages peut donc être industrielle, commerciale ou issue du ménager.
C'est à partir du 1er janvier 2021 que les conditions vont se durcir et ce, afin d'augmenter la part de recyclage des déchets dits ménagers.
Si la part de matière recyclée issue de l'ensemble des emballages reste certes à 50 %, la part issue des seuls emballages ménagers devra atteindre au moins 20 %. Ces deux critères étant cumulatifs pour atteindre les 50%, la non-atteinte du 2ème objectif fera passer le bonus de 50% à 30%.
Le 2ème assouplissement-élargissement concerne les emballages en polystyrène (PS). Pour ceux qui incorporent 50 % ou plus de matières issues du recyclage des emballages (uniquement ménagers), le bonus est de 20 % à partir du 1er janvier 2021.
Enfin, il est utile de savoir que "ces bonus sont financés par les contributions relatives à la mise sur le marché de produits dont le
matériau majoritaire de l’emballage est en plastique".
Avant l'Arrêté paru en novembre 2019, celui de
janvier 2019
prévoyait dans son
ANNEXE
de l'époque que "
ce bonus était financé par les contributions relatives à la mise sur le marché de produits dont l'emballage est en plastique, sans impacter les contributions relatives à ceux dont l'emballage est constitué de matériaux autres que le plastique".
La nouvelle mouture est donc moins sévère que la précédente concernant le financement.
Vous trouverez plus bas le texte de l'Arrêté du 29 octobre 2019 et surtout celui de son Annexe
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