CCN Plasturgie: L'accord de branche relatif au développement de don de jours pour les aidants est étendu

Par Arrêté du 23 décembre 2019 (JO du 31 décembre 2019), le Ministère du Travail a étendu l’accord du 22 novembre 2017 visant à faciliter le développement de don de jours pour les aidants. L'Arrêté d'Extension se trouve plus bas. 

L'accord se trouve ICI.  L'Annexe de l'accord est ICI.  Ne pas se fier à l'éventuelle mention "non étendu" sur Légifrance (visible encore le 05/01/19), il faut en effet parfois un certain temps que la mise à jour soit faite. 

Plastalliance a adhéré à cet Accord compte tenu de son caractère facultatif et libre pour les entreprises qui souhaiteraient mettre en place ce type de dispositif. On notera le délai de + de 2 ans pour étendre cet accord qui sur le principe faisait, une fois n'est pas coutume, consensus. 

L'accord qui à l'époque était avant-gardiste sur certains points a toutefois été rattrapé par la Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. 

On peut dans tous les cas constater que le don de jours pour les aidants et dans la plasturgie tout du moins, est encore une pratique assez rare soit par méconnaissance du dispositif soit peut-être par sa complexité au regard de l'accord. 

Plastalliance ne peut que recommander aux entreprises désireuses de mettre en place ce type de dispositif d'adapter (grandement) l'accord à leur situation. Notre Organisation se tient à la disposition des entreprises adhérentes concernées pour les accompagner dans ce sens.