Le parcours pour arriver à la signature de cet accord ne fut pas de tout repos. A chaque réunion sur ce sujet depuis septembre 2020, il s'est trouvé des organisations peu motivées sur ce thème de l'APLD qui demandaient de se focaliser sur les points bloquants ou les lignes rouges pour pouvoir rapidement clôturer la négociation et passer à autre chose.
Plastalliance peut le dire et l'écrire: Nous avons été l'organisation la plus motivée et celle en force de propositions pour porter de bout en bout cette négociation en formulant les propositions les plus audacieuses et constructives qui ont pour la plupart été retenues dans l'accord final.
Voir pour rappel les communications à ce sujet:
https://www.plastalliance.org/accord-de-branche-apld-dans-la-plasturgie-les-negociations-ont-demarre
https://www.plastalliance.org/negociations-d-un-accord-apld-dans-la-plasturgie-plastalliance-souhaite-aboutir-a-un-accord
https://www.plastalliance.org/accord-apld-dans-la-branche-plasturgie-la-balle-est-dans-le-camp-des-syndicats-de-salaries
Cet accord qui a fait l'objet lors de la dernière réunion du 18 décembre 2020 de discussions en bilatérales patronales avec la Fédération de la plasturgie et des composites lors de plusieurs interruptions de séances à la demande de Plastalliance a permis l'établissement d'un texte commun aux 2 organisations patronales ( il y avait à la base 2 propositions de texte, situation qui était bloquante pour les OSS qui ne voulaient pas jouer les juges de paix en choisissant un accord parmi les deux).
L'accord final prévoit des concessions importantes et des avancées sociales non négligeables pour les salariés:
- Indemnisation des salariés placés en APLD portée à 75% du brut (au lieu de 70% minimum)
- Indemnisation des heures de formation des salariés pendant les heures chômées du fait de l'APLD portée à 100% (au lieu de 70% minimum). Ce temps de formation est considéré par ailleurs comme TTE (temps de travail effectif alors que les heures de formation pendant les heures chômées ne sont pas à la base du TTE).
- Un délai de prévenance bi-directionnel innovant qui concilie la nécessité de respecter la vie professionnelle et familiale des salariés placés en APLD et les besoins des entreprises de pouvoir réagir selon un timing raisonnable. Il est ainsi prévu
5 jours ouvrés en cas de mise en APLD ou de sortie, la loi n’imposant aucun délai de prévenance du tout.
Afin de rappeler le rôle important du dialogue social d'entreprise et de permettre aux entreprises de pouvoir réagir suffisamment rapidement sans léser le dialogue social, l’accord prévoit que, sauf circonstances liées à la nature de l’activité de l’entreprise et en cas d’avis favorable des membres du CSE et de la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement si elles existent, ces délais pourront être réduits sans que ceux-ci ne puissent être inférieurs à 2 jours ouvrés. Ce délai de prévenance est par ailleurs respecté pour toute modification des horaires collectifs des salariés placés en APLD.
Pour les entreprises, l'intérêt de l'accord porte sur la partie financière car elles percevront de la part de l'Etat en se basant sur cet accord 60% de la rémunération brute du salarié au lieu de 36% en l'absence d'accord collectif applicable.
Pour Plastalliance, c'est le Président lui-même Christophe CLERGE qui a signé l'accord. «
Cet accord d'APLD dans la plasturgie permettra peut-être d’orienter un paritarisme social de branche peu compétitif vers un dialogue social national pragmatique et au service de tous » indique notre Président.
Il est utile de rappeler que l'accord de branche n'est pas encore applicable: Il doit tout d'abord ne pas l'objet de l'opposition conjointe de la CGT et de FO (non signataires) qui peuvent faire tomber l'accord et le réduire à néant. L'accord est certes daté du 18 décembre 2020 mais dans les faits il a été signé par les derniers signataires le 06 janvier 2021. Les OSS ont 15 jours à compter de la date de notification de l'accord pour exprimer leur opposition.
En l'absence d'opposition, l'accord devra par la suite être étendu pour pouvoir s'appliquer soit pas avant quelques semaines.
L'accord de branche est dans tous les cas supplétif sur ce thème, les accords d'entreprise ou d'établissements étant toujours prioritaires et pouvant prévoir des conditions différentes de celles prévues par l'accord de branche.
Comme le rappelle l'article 5 de l'accord de branche, celui-ci "constitue un outil alternatif pour l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille pour mettre en place l’APLD en l’absence d’accord d’entreprise ou d’établissement sur le même thème applicable en leur sein."
Dans tous les cas, Plastalliance recommande fortement aux entreprises, dans la mesure du possible, de passer par un accord local, forcément mieux calibré. Pour les plus pressés notamment, l'accord d'entreprise sera la seule voie pour le moment.
Qu’il soit appliqué par accord de branche, d’entreprise ou d'établissement, le dispositif d'APLD est un excellent outil mis en place par l’État pour permettre aux entreprises de faire face à la crise actuelle tout en préservant les emplois et les compétences au mieux.
Dans le cadre des actions de solidarité liées à la crise du covid-19, Plastalliance
accompagne déjà fortement et gratuitement
des sociétés adhérentes (l'adhésion à Plastalliance inclut notre accompagnement sans facturation supplémentaire) ou non (par l’intermédiaire du dispositif exceptionnel et gratuit SOS-PLASTURGIE pour les non-adhérents) depuis août 2020, pour la mise en place d’accords d’entreprise portant sur l’APLD et continuera de le faire dans tous les cas.
