On connaissait le président Donald Trump qui revenait sur la signature de l’accord de Paris sur le climat ou sur l’accord avec l’Iran. Désormais, nous avons l’équivalent version plasturgie.
En effet, la commission mixte paritaire (CMP) s'est tenue mardi 29 janvier 2019 dans les locaux de la CFDT. La réunion (prévue de 9h30 à 17h00) devait porter sur les salaires, l’agenda social de l’année, la réforme de la formation professionnelle et la commission CPPNI.
Rien de tout cela n'a été abordé, la réunion ayant duré à peine une heure avec une suspension de séance syndicale de 30 minutes et le départ des OSS de la table des négociations.
En effet, la fédération de la plasturgie a annoncé en préambule qu’elle ne déposerait finalement pas l’accord du 25 octobre 2018 portant sur les indemnités de licenciement et de retraite qu’elle avait elle-même signé et qu’elle ne souhaitait pas lui donner effet.
Raisons invoquées :
- mécontentement d’un certain nombre d’adhérents (qui ont apparemment été consultés après la signature).
Sur fond d'une problématique économique très importante
:
- le déplafonnement entraînerait des augmentations de provisions de départ à la retraite des non-cadres de 50, 100 voire 400 %.
Plastalliance ne contestera pas le caractère anti-économique de cet accord, nous l’avions annoncé avant l’heure, que ce soit en cours de négociation où nous avions consulté nos adhérents par référendum d’initiative patronale maison, lesquels avaient refusé que nous signions cet accord à 98 % des répondants et après la signature de celui-ci dès novembre 2018 dans cet article.
Le calcul n’était pourtant pas difficile à faire
Exemples concrets
: 100 salariés non cadres avec 41 ans d’ancienneté qui partiraient à la retraite en 2019 = 3,75 mois de salaires en plus par salarié par rapport aux dispositions « classiques » de la CCN plasturgie = 375 mois de salaires, soit avec un salaire mensuel de 2 000 euros, prime d’ancienneté incluse = 750 000 euros par an, hors charges patronales.
- En effet, hors PSE, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est assujettie à cotisations, CSG et à CRDS (sans abattement d’assiette).
Si l'on prend 1 000 salariés non cadres avec 30 ans d’ancienneté qui partiraient à la retraite = 0,85 mois de salaires en plus par salarié = 850 mois de salaires, soit avec un salaire de 2 000 euros = 1 700 000 euros hors charges patronales par an.
Nous ne parlons même pas des conséquences financières du déplafonnement non prévu de l’indemnité de licenciement des cadres, sur lequel la fédération de la plasturgie reste très silencieuse.
- Les mêmes causes produisant souvent les mêmes effets, c’est le même optimisme fédéral qui peut également mener demain à une augmentation des coûts de la prévoyance de branche. Plastalliance veillera particulièrement à ce sujet ainsi qu'à une éventuelle mise en place d’une mutuelle de santé de branche spéciale plasturgie, demandée par certaines organisations et qui semble avoir la faveur de la fédération de la plasturgie.
Dénonciation ou révision ?
Quid si les OSS signataires, qui en ont parfaitement le droit, décidaient de déposer l’accord ?Le nouveau problème est que la fédération de la plasturgie, tout en indiquant son « profond attachement au dialogue social dans la branche qui a permis ces dernières années des avancées sociales significatives », a indiqué « réfléchir à des pistes » pour trouver des « mécanismes » afin d'atténuer le coût financier sans indiquer clairement si elle souhaitait dénoncer l’accord ou le réviser, entretenant ainsi un flou artistique complet.
Si cet accord, qui, dans tous les cas, n’était et n’est pas applicable aux adhérents de Plastalliance, ne devient pas non plus applicable aux autres, nous nous en réjouirons totalement, même si juridiquement il risque d’y avoir un grand débat à ce sujet et donc une insécurité judiciaire pour les entreprises concernées, qu’elles ne doivent pas ignorer.
En effet, nous sommes en face d’un cas inédit : une organisation patronale signataire de l’accord qui refuse de donner application à son accord en évitant le dépôt.
Quid
si les OSS signataires, qui en ont parfaitement le droit, décidaient de déposer l’accord ?
Quid
d’une dénonciation de l’accord avant le dépôt sur un accord qui n’a pas encore eu application ?
La dénonciation elle-même doit être déposée en application de l’article L 2261-9 du Code du travail.
Sans oublier le délai de préavis (3 mois) et de survie (12 mois) de l’accord dénoncé qui produirait ses effets quoi qu’il arrive en application de l’article L 2261-10 du Code du travail, avec toutes les conséquences financières que cela entraîne.
Tout ceci aurait pu être évité : il est en effet grandement regrettable d’arriver avec un certain amateurisme à cette conclusion trois mois après une signature et après avoir littéralement baladé les partenaires sociaux pendant la même période.
Plastalliance donnait l’alarme depuis plusieurs mois et a vainement demandé à plusieurs reprises par écrit des nouvelles quant aux intentions de la fédération de la plasturgie, officiellement muette jusqu’à la CMP.
La réaction des OSS a été la suivante : « inacceptable », « scandaleux », « confiance rompue », « coup de couteau dans le contrat » etc.
La CFDT et FO (signataires) ainsi que la CGT ont notamment indiqué que le dialogue social dans la branche ne pouvait se poursuivre tant que l’accord ne serait pas déposé.
Les OSS signataires ont par ailleurs indiqué vouloir déposer l'accord elles-mêmes.
Étant encore dans les « délais légaux » pour les vœux, Plastalliance souhaite que 2019 soit sous le sceau d’un « make social dialogue better again
» avec enfin des accords qui n’oublieraient plus (au sens compétitif) les entreprises de la plasturgie.
