Se tenait le 26 novembre dernier la CMPPNI conclusive sur la négociation d'un accord de branche APLD (activité partielle longue durée) en plasturgie.
Plastalliance a tenté jusqu'au bout de garder vivante cette négociation pour laquelle d'autres organisations avaient clairement une moindre appétence et/ou une volonté de se fixer sur des points bloquants à chaque début de réunion pour l'enterrer et passer à autre chose.
Nous avons rappelé aux partenaires sociaux les points suivants:
- Un accord APLD (d'entreprise ou de branche à défaut) sera positif pour les entreprises ET les salariés confrontées à de l'activité partielle car l'indemnisation de l'AP de droit commun est rédhibitoire tant pour les salariés (60%) que pour les entreprises (36%)
- Les entreprises qui ne souhaitent pas mettre en oeuvre d'une manière générale de l'activité partielle en leur sein ne seront pas impactées par un accord de branche sur l'APLD.
- Un accord de branche APLD sera utile uniquement aux entreprises non couvertes par un accord d'entreprise en 2021 et qui souhaitent effectuer de l'activité partielle: Ce sera toujours mieux que le droit commun malgré des concessions qui pourraient être effectuées.
- Les entreprises déjà couvertes par un accord d'entreprise ne sont pas impactées par l'accord de branche sur ce thème, ce dernier étant supplétif
Alors que certaines Organisations prétendent que Plastalliance souhaite d'une manière générale tuer la convention collective, nous avons de notre côté mis en avant que la Convention Collective et ses partisans acharnés avaient une occasion en or pour démontrer que celle-ci peut avoir une utilité pour des entreprises ne souhaitant pas ou ne pouvant pas conclure un accord d'entreprise sur ce thème.
Plastalliance a déjà fortement accompagné des entreprises pour la mise en place d'accords d'entreprise personnalisés. L'APLD de branche ne s'adresse donc qu'aux entreprises sans aucun accord "local" (qui sera toujours plus intéressant qu'un accord de branche, ce dernier étant lui-même plus intéressant que rien du tout).
Rappelons quelques différences entre l'APLD de droit commun et le projet d'accord proposé par Plastalliance:
Activité partielle de droit commun (sans accord APLD) et à compter du 1er janvier 2021
- Indemnisation des salariés à 60% au lieu de 70% minimum (Article 1 Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042481980 ) et indemnisation de l'employeur à 36% (au lieu de 60%).
- Aucune garantie obligatoire sur l’emploi
- Durée d’activité partielle réduite à 3 mois renouvelée dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs (idem)
- Aucun délai de prévenance pour placer un salarié en APLD.
- Aucune obligation de payer à 100% les heures de formation pendant les heures chômées (soit 60% au final)
- Pas d’information récurrente obligatoire du CSE (il y a juste une consultation préalable du CSE avant la mise en activité partielle et uniquement dans les entreprises de 50 salariés et +) et une information à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre (et toujours uniquement dans les entreprises de 50 salariés et +).
Projet d’accord APLD de branche proposé par Plastalliance
- Indemnisation des salariés en APLD à
75% du brut minimum (l'employeur passe à 60%, ce dernier % ne pouvant être augmenté). Ce point figure également dans le projet d'accord de la Fédération de la plasturgie.
- Paiement des heures de formation pendant les heures chômées à
100%. Ce point figure également dans le projet d'accord de la Fédération de la plasturgie.
-
Engagement du maintien de l’emploi sur l’ensemble des salariés en APLD ou non avec possibilité de réduire le périmètre par avis favorable du CSE. Ce point diffère de la version de la Fédération de la plasturgie en ce que cette dernière laisse la possibilité de déterminer en entreprise le périmètre. Or, les OSS ont estimé que cette façon de faire était un point de bloquage, une ligne rouge pour un accord de branche qui devrait selon elles s'engager à maintenir tous les emplois. Afin de dépasser ce bloquage, la version de Plastalliance permet de répondre aux demandes des OSS (à défaut, les engagements de maintien de l'emploi concernent tous les salariés) avec la possibilité de réduire le périmètre en entreprise mais seulement avec un avis conforme/favorable du CSE.
-
5 jours ouvrés
de délai de prévenance minimums. Ce point diffère de la version de la Fédération de la plasturgie en ce que cette dernière prévoit qu'en cas d’avis favorable des membres du CSE ce délai pourra être réduit, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 2 jours ouvrés.
- Information du CSE au moins
tous les 2 mois. Ce point diffère de la version de la Fédération de la plasturgie en ce que cette dernière prévoit 3 mois (ce qui est le minimum de fréquence).
Plastalliance a déjà informé les différents partenaires sociaux salariés que si ces derniers souhaitaient toutefois pour une raison ou une autre signer le projet d'accord de la Fédération de la plasturgie, Plastalliance retirerait pragmatiquement son projet d'accord sans aucune difficulté, bien au contraire.
L'absence d'accord APLD de branche sera sur un sujet qui aurait du faire consensus une nouvelle et énième marque de l'importance pour les entreprises et notamment les TEP-PME de s'emparer de la négociation locale en leur sein avec leurs DS, CSE et salariés par la voie du référendum dans ce dernier cas.
Vous trouverez le projet d'accord Plastalliance plus bas en téléchargement
