Branche de la plasturgie : Plastalliance va proposer une négociation sur l'allongement des périodes d’essai
Le 19 février 2019, se tiendra la commission mixte paritaire de la branche plasturgie.
L’ordre du jour, assez dense, est le suivant :
salaires 2019 (alors que l’accord sur les salaires du 12 décembre 2017, non signé par Plastalliance, n’était pas encore étendu au 18 février 2019) ;
présentation des effets de la réforme formation professionnelle ;
commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) ;
agenda social.
Concernant l’agenda social et compte tenu que les OSS se font l’honneur de défendre le CDI « classique » (argument qui a été enterré en cinq minutes l’an dernier et la proposition de Plastalliance de négocier un CDI de chantier), Plastalliance demandera officiellement aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation sur les périodes d’essai avec comme objectif d’utiliser le Code du travail au maximum de ses possibilités (articles L 1221-19 et L 1221-21 du Code du travail).
En d’autres termes, procéder à un allongement des périodes d’essai avec le renouvellement ad hoc qui permettra de déverrouiller le CDI pour certains employeurs et d’embaucher sans crainte de déconvenues à court terme.
Certaines OSS n’hésitent pas à affirmer que des entreprises utiliseraient, selon elles, les CDD et les intérimaires comme période d’essai « déguisées ». Si c’est vraiment le cas, ne vaut-il donc pas mieux un véritable CDI et avec une période d’essai plus longue qu’aujourd’hui qui permette à l’entreprise (mais aussi au salarié) de voir si la collaboration peut tenir au moins à moyen terme ?
La période d’essai n’est-elle pas, comme l’indique le livre de chevet des OSS en son article L 1221-20, une période qui « permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » ?
Pour rappel, aujourd’hui, en plasturgie, les périodes d’essai sont les suivantes (les nombres correspondent au coefficient d’emploi selon les classifications de branche) :
700 à 710 (employés-ouvriers) : 1 mois (non renouvelable),
720 à 750 (idem) : 2 mois (non renouvelable),
800 à 830 (agents de maîtrise-techniciens) : 3 mois (non renouvelable),
900 (cadres) : 4 mois (non renouvelable),
910 à 940 (idem) : 4 mois + 2 mois en renouvellement.
Plastalliance demandera :
700 à 750 : 2 mois + renouvellement de 2 mois,
800 à 830 : 3 mois + renouvellement de 3 mois,
900 à 940 : 4 mois + renouvellement de 4 mois.
Hormis une simplification des périodes d’essais actuelles, l’allongement ne peut qu’œuvrer à rendre le CDI plus accessible aux salariés.
Pour Plastalliance, tout accord devant être gagnant-gagnant pour l’ensemble des parties, notre organisation est totalement ouverte à l’étude de contreparties dans ce cas cadre, comme par exemple un meilleur délai de prévenance que celui prévu par la loi dès lors que l’entreprise de plasturgie concernée fait usage du renouvellement dans le cadre indiqué-ci avant.
Les périodes d’essais faisant partie du « bloc 1 » sur lequel la branche a toute sa place, la conclusion ou non d’un accord de branche sur les périodes d’essai en plasturgie sera soit dans le premier cas (conclusion) une démonstration que les OSS et les OP peuvent se saisir des possibilités offertes par la loi pour permettre l’accroissement du CDI, soit dans le deuxième cas (opposition) une nouvelle preuve d’un dialogue social national de façade, chronophage et coûteuse pour les entreprises (les employeurs de la plasturgie la finance à hauteur de 0,05 % de la masse salariale).
En ce cas, Plastalliance appellera de ses vœux à ce que le gouvernement fasse passer les périodes d’essai du « bloc 1 » au « bloc 3 » afin que les acteurs locaux du dialogue social (employeurs, OSS, élus et salariés par la voie du référendum) puissent eux-mêmes prendre leur avenir social en main et ne plus attendre que la CMP parisienne décide pour eux.
Par le service communication de Plastalliance.
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